Extension des critères du fonds d'infrastructure ferroviaire, dès lors que les cantons ou les villes sont disposés à participer aux coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir les critères d’attribution des ressources du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Ces critères doivent être modifiés de manière que des financements partiels puissent être accordés aux cantons et aux villes qui en font la demande. Cela permettrait de prendre en compte des projets d'infrastructure tels que des projets de métro (lignes de tram en site propre), qui contribuent également de manière déterminante à l'amélioration de la desserte et des liaisons, mais qui ne sont pas retenus actuellement en raison des critères restrictifs du FIF.

Begründung

La Confédération finance par le biais du FIF l’exploitation ainsi que la maintenance et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. En sont exclues, conformément à la loi fédérale sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, les prestations pour les lignes qui ne desservent pas de localités habitables toute l'année, acheminent uniquement de faibles volumes de marchandises ou sont destinées à la desserte capillaire.

Alors que les projets de métro ou de RER, par exemple, contribuent également aux objectifs de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, ils ne peuvent actuellement bénéficier de la même manière des ressources du fonds. Les dispositions légales doivent être optimisées à cet égard par l’extension des critères d’attribution du fonds.

La possibilité d’un financement partiel permettrait de tenir compte des ressources disponibles. Il s’agit par ailleurs de reconnaître que les projets méritant d’être soutenus devraient être financés proportionnellement à la mesure dans laquelle ils contribuent aux objectifs du FIF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà un instrument permettant à la Confédération de cofinancer des projets d’infrastructure de transport régionaux ou locaux : les projets d’agglomération. Cet instrument est bien rôdé et est vivement utilisé. Dans le cadre des projets d’agglomération de la 5^e génération, 42 agglomérations ont présenté des demandes. Lors de la mise en place du FIF, le peuple et le Parlement en ont fixé le but et la forme de financement. Afin de délimiter le financement des projets d’agglomération, ils ont décidé que la Confédération financerait les projets ferroviaires dans leur intégralité. Le Conseil fédéral considère qu’il est opportun de soumettre le financement de l’infrastructure ferroviaire par le FIF à un examen approfondi. C’est pourquoi il a proposé d’accepter le postulat 25.3710 Zopfi « Optimiser le fonds d’infrastructure ferroviaire. Faire plus avec moins ». Il serait toutefois prématuré d’adapter les critères d’affectation du FIF dans le sens demandé par l’auteur de la motion sans analyser ni pondérer, du point de vue national, les conséquences de cette adaptation sur les finances, la planification, les transports et la politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.