Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Préserver la compétitivité de notre économie, la création d'emplois et le respect des libertés fondamentales

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de revoir en profondeur le projet de révision des deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) mis en consultation du 29 janvier au 6 mai 2025.

2. Le Conseil fédéral est chargé d’organiser une nouvelle consultation portant sur le projet de révision qu’il aura revu en profondeur.

Begründung

La LSCPT a été modifiée par le Parlement le 22 mars 2019.

Du 29 janvier au 6 mai 2025, le Conseil fédéral a mené une consultation relative à un projet de révision de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La consultation a révélé une forte opposition au projet.

Premièrement, l’extension massive du cercle des personnes tenues de collaborer va bien au-delà de ce qui était prévu initialement. De nombreuses PME seraient contraintes d’assumer de nouvelles charges techniques et financières jugées excessives.

Deuxièmement, dans un contexte où le Conseil fédéral a réaffirmé, le 20 août 2025, sa volonté de renforcer la compétitivité de la place économique suisse à la suite des taxes douanières décrétées par les Etats-Unis, il est contradictoire de vouloir instaurer de nouvelles contraintes de nature à affaiblir notre attractivité vis-à-vis des entreprises technologiques, notamment dans les domaines du numérique, du cloud et des centres de données.

Troisièmement, le projet menace de porter atteinte de manière injustifiable à la protection de la sphère privée et aux libertés fondamentales. Le risque de voir la Suisse évoluer vers une société de surveillance de masse est réel alors que les standards européens – qu’il s’agisse du Règlement Général sur la Protection des Données, de la directive ePrivacy ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – rappellent l’importance du principe de la proportionnalité.

La simple mise en consultation du projet de révision a déjà produit des effets néfastes. Le quotidien Le Temps a rapporté, le 24 juillet 2025, que la société tech genevoise Proton, forte de 100 millions d’utilisateurs sur la planète, a gelé ses investissements en Suisse, préférant investir 100 millions dans des centres de données localisés en Allemagne et en Norvège, pays qu’elle considère comme allant moins loin que la Suisse en matière de réglementation.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les avis reçus lors de la procédure de consultation, lesquels sont actuellement examinés avec soin en tenant compte des différents intérêts en présence. Le DFJP est en train de revoir les projets des ordonnances. Par ailleurs, il a été décidé de mandater une entreprise externe pour effectuer une analyse d'impact de la réglementation (AIR) afin d'examiner de manière approfondie les conséquences financières et économiques des modifications des ordonnances. Une nouvelle consultation pourra dès lors avoir lieu après l’AIR.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.