Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons

Wortlaut

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases
1 […] Elle [la Confédération] mène une politique économique extérieure autonome qui tient compte des besoins de la Suisse en tant que place économique disposant d’un réseau au niveau international. Elle respecte, ce faisant, les droits démocratiques du peuple et l’autonomie des cantons.

Art. 140, al. 1, let. bbis
Sont soumis au vote du peuple et des cantons :
bbis. les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit ;

Art. 164, al. 3
La reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doit être prévue expressément par une loi fédérale ou par un traité international soumis au référendum obligatoire et concerner un domaine matériel strictement délimité.

Art. 197, ch. 17
17. Disposition transitoire ad art. 140, al. 1, let. bbis, et art. 164, al. 3 (Reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit)

Les lois fédérales et les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit et qui sont en vigueur au moment de l’acceptation des art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases, 140, al. 1, let. bbis, et 164, al. 3, par le peuple et les cantons ne sont pas soumis aux principes applicables à une telle reprise. Un accord institutionnel et des accords similaires entre la Suisse et l’Union européenne ne jouissent de cette garantie que s’ils ont été acceptés par le peuple et les cantons dans le cadre d’un référendum obligatoire.

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement devraient soumettre l’accord institutionnel avec l’UE au référendum obligatoire (double majorité). Si la Suisse souhaite franchir une nouvelle étape dans ses relations avec l’UE, elle devra disposer d’un large soutien au sein du pays. Comme ni le Conseil fédéral ni la CPE ne souhaitent s’en tenir à la tradition du référendum extraordinaire (« référendum sui generis »), il est nécessaire de créer une base constitutionnelle claire qui garantisse la sécurité du droit et protège les droits démocratiques du peuple et des cantons. Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel doivent être soumis au référendum obligatoire (double majorité). La décision du Conseil fédéral relative à l’accord institutionnel avec l’UE est particulièrement incompréhensible si l’on considère la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle place les accords avec l’UE au-dessus de la Constitution et exclut également l’application de la jurisprudence Schubert par exemple pour les questions relatives à la libre circulation. Non seulement le Conseil fédéral cache le traité de soumission à l’UE au Parlement, mais il entend aussi le soustraire au souverain. Une telle attitude est inadmissible. Dans notre démocratie directe, c’est au peuple et aux cantons que doit revenir le dernier mot. L’approche adoptée par le Conseil fédéral est une attaque contre la démocratie.