Aligner les cotisations de prévoyance vieillesse du personnel fédéral sur celles des PME du secteur privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 32g de la loi sur le personnel de la Confédération et les règlements de Publica et des autres institutions de prévoyance de la Confédération et de toutes les entreprises fédérales :

A l’instar de ce qui est prévu dans la LPP pour le secteur privé, les cotisations d’épargne et de risque de l’employeur et de l’employé cumulées sont, après déduction du montant de coordination, versées aux taux suivants :

25 à 34 ans : 7 %

35 à 44 ans : 10 %

45 à 54 ans : 15 %

à partir de 55 ans : 18 %.

Les cotisations sont versées à parts égales par l'employeur et par l'employé.

Aucune autre cotisation d'épargne, obligatoire ou volontaire, n'est prévue. Le salarié peut verser de telles cotisations dans le 3e pilier.

Begründung

La Confédération accorde à son personnel des cotisations LPP pour le moins exorbitantes. Ainsi, dans le cadre du plan de retraite des cadres rémunérés à partir de la classe de salaire 24 et âgés de 55 ans et plus, 37,10 % sont versés sous forme de bonifications de vieillesse, dont environ deux tiers sont pris en charge par la Confédération. Dans le secteur privé, selon la LPP, 18 % sont versés à titre de bonification de vieillesse pour le même âge, à parts égales bien entendu. La Confédération, à savoir les contribuables de ce pays, versent donc à ses fonctionnaires près de trois fois plus dans la caisse de pension que ce qui est habituel dans le secteur privé.

Afin que le secteur privé puisse rivaliser avec les conditions d'emploi offertes par la Confédération, les cotisations des employés fédéraux doivent être alignées sur celles prévues par la LPP pour les PME du secteur privé. Cette mesure contribuera également à réduire de manière efficace les charges salariales accessoires de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion ne porte que sur un seul élément des conditions d’engagement du personnel de la Confédération, à savoir la prévoyance professionnelle. Les conditions d’engagement doivent cependant être considérées comme un ensemble qui est adapté en fonction de la situation et des défis que les employeurs doivent relever. Elles comportent toujours certains éléments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l’essentiel étant toutefois que l’ensemble reste concurrentiel (cf. également à l’avis du Conseil fédéral sur les motions 22.3959 et 22.3960 du groupe UDC). Le Conseil fédéral est conscient que les prestations de prévoyance des cadres sont bonnes et compétitives. Elles compensent dans une certaine mesure des rémunérations inférieures à celles versées par des employeurs comparables pour des fonctions similaires. C’est aussi ce qu’indique l'étude comparative des conditions d'engagement entre l'administration fédérale et les secteurs public, parapublic et privé (cf. au rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Bauer [23.3087] et Nantermod [23.3070] ; disponible sous https://www.efd.admin.ch/fr/rapports). Compte tenu de la marge de manœuvre présentée dans ce rapport, le Conseil fédéral a notamment ajusté plusieurs éléments des conditions d’engagement qui ne sont pas liés à la prévoyance professionnelle. Le texte de la motion donne l’impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs paient seulement les cotisations minimales prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Or ce n’est pas le cas. Selon le message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (FF 2020 9501), seuls 12 % des employés sont assurés pour le minimum légal. Les prestations de la grande majorité des employeurs du secteur privé, dont les entreprises de référence pour l’administration fédérale, dépassent les exigences minimales de la LPP en ce qui concerne la prévoyance professionnelle de leurs employés. La majeure partie des employeurs concernés versent notamment des cotisations supérieures aux exigences ou prennent en charge une part plus élevée du financement des cotisations que ce que prescrivent les dispositions légales. Le fait de réduire les cotisations versées à la caisse de pensions au minimum légal donnerait lieu à une dégradation considérable des conditions d’engagement de l’administration fédérale, mais aussi de celles d’autres organisations telles que le FINMA et les écoles polytechniques fédérales, qui ont besoin de spécialistes. La modification demandée entraînerait par ailleurs la création d’une réglementation particulièrement rigide qui priverait le Conseil fédéral et les autres employeurs concernés de toute flexibilité en matière d’aménagement de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.