Contrôle étendu des données personnelles et des réseaux sociaux dans les procédures Esta. Conséquences pratiques et juridiques pour les citoyens suisses

Wortlaut

Le gouvernement américain (U.S. Customs and Border Protection) a annoncé le 10 décembre 2025 son intention d'imposer aux voyageurs en provenance des pays participant au programme Visa Waiver (dont la Suisse fait partie) qui demandent le visa ESTA (Electronic System for Travel Authorization) l'obligation de fournir, entre autres, l'historique de leurs activités sur les réseaux sociaux au cours des cinq dernières années, leurs adresses électroniques des dix dernières années et le lieu de naissance et de résidence de leurs parents, conjoints, frères et sœurs et enfants. Ce projet est actuellement en consultation. S’il devait se concrétiser, il aurait également des répercussions importantes pour les citoyens suisses qui voyagent aux États-Unis.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des modifications annoncées (en particulier l'obligation de mettre à disposition les informations concernant les activités effectuées sur les réseaux sociaux au cours des cinq dernières années) au regard des droits civils et de la protection des données des citoyens suisses ?

2. À quelles conséquences s’attend-il pour les touristes suisses, les voyageurs d'affaires (y c. les délégations de PME) et les organisateurs d'événements (par ex. salons, congrès, etc.) si les nouvelles dispositions sont effectivement introduites ? Dispose-t-il d'estimations ou d'études sur une éventuelle réduction des voyages et sur les coûts supplémentaires ?

3. Quelle est selon lui la compatibilité des demandes de données prévues (notamment l'historique des réseaux sociaux, les adresses électroniques, les données biométriques étendues, les métadonnées IP) avec le droit suisse et les normes internationales en matière de protection des données, et quelles mesures compte-t-il recommander ou adopter pour garantir la protection des citoyens suisses ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour informer de manière rapide, compréhensible et détaillée les voyageurs suisses sur les nouvelles exigences et pour leur fournir une assistance consulaire en cas de problèmes (par ex. en cas de refus d'une demande, d'utilisation abusive des données ou de délais de vérification plus longs) ?

5. A-t-il l'intention d'exprimer ses préoccupations aux autorités américaines (au niveau bilatéral ou par l'intermédiaire d'organismes multilatéraux) et de s'engager en faveur du respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination à l'égard des citoyens suisses ? Envisage-t-il de mettre en place de contre-mesures pour les protéger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./5. En principe, le Conseil fédéral ne commente pas publiquement les projets législatifs en préparation dans d’autres pays. Le DFAE utilise cependant son réseau diplomatique pour analyser les répercussions potentielles sur la Suisse et intervenir de manière anticipée, si nécessaire. Fin 2025, l’Ambassade de Suisse à Washington a exprimé sa préoccupation - au regard du principe de proportionnalité et des droits de la personnalité – par rapport à l’obligation, dans le cadre d’une demande ESTA, de divulguer cinq années d’activité sur les réseaux sociaux. Elle a souligné notamment que cette mesure aura un effet dissuasif sur une partie des voyageurs d’affaires et des touristes, par exemple ceux qui entendent assister à des matchs de la Coupe du monde de football à l’été 2026. Le DFAE a également thématisé ce projet de loi dans le cadre de discussions bilatérales avec les États-Unis au sujet du programme d'exemption de visa ainsi qu’avec l'Ambassade des Etats-Unis à Berne. Le DFAE et le DFJP examinent la possibilité de déposer une prise de position écrite sur ce projet de loi auprès du Département de la sécurité intérieure américain (Department of Homeland Security). Aucune contre-mesure n’est envisagée pour l’instant. 2. La nouvelle réglementation entraînerait davantage de démarches et de complications pour les touristes, les voyageurs d’affaires et les agences de voyage. Il n’existe actuellement aucune étude ni estimation sur les conséquences possibles. 4. Si cette réglementation devait être adoptée, le DFAE ferait état d’un durcissement des conditions d’entrée dans ses Conseils pour les voyages et signalerait les nouvelles exigences et les risques. En cas de mise en œuvre de mesures disproportionnées ou contraires au droit international, le DFAE peut intervenir dans le cadre de la protection consulaire afin de protéger ses ressortissants.