Ne pas offrir d’échappatoire aux entreprises actives dans le secteur des matières premières et protéger les droits de l’homme

Wortlaut

Opérant depuis la Suisse mais peu connu, le groupe agroalimentaire Socfin fait, depuis des années, la une des journaux dans le monde entier pour les cas d’exploitation sexuelle, de violence, de déportation et de pollution de l’environnement qui sont signalés dans ses plantations. Les récits faits par les personnes concernées sont effroyables.

Ce groupe opaque possède plus de 30 filiales enchevêtrées de manière complexe ; quatre d’entre elles se trouvent à Fribourg. Bien que le siège principal officiel de Socfin soit au Luxembourg, l’entreprise a, ces dernières années, transféré en Suisse la majeure partie des activités de négoce de matières premières et de gestion des plantations, en raison du taux d’imposition modéré appliqué aux entreprises.

Dans sa dernière enquête sur l’importance du négoce de matières premières pour l’économie suisse, l’OFS écrit ce qui suit : « Le secteur du négoce de matières premières repose principalement sur un nombre restreint d’entreprises majeures, jouant un rôle central dans l’ensemble du commerce en Suisse. Ces acteurs clés sont regroupés dans quelques sous-branches et régions, illustrant la forte concentration du secteur. »

Bien que les risques de violation des droits de l’homme et de destruction de l’environnement soient particulièrement élevés dans le secteur des matières premières, des groupes tels que Socfin peuvent déployer leurs activités en Suisse sans devoir répondre des violations graves des droits de l’homme qui sont commises dans le cadre de ces activités. Le 3 septembre 2025 , le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Les règles suisses tiendront compte des normes internationalement reconnues.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d’avis que les risques de violation des droits de l’homme et de pollution de l’environnement sont particulièrement élevés dans le secteur du négoce de matières premières ?

2. Convient-il que, dans la future réglementation, une attention particulière devra être accordée au secteur des matières premières, en raison de la forte concentration en Suisse d’entreprises actives dans ce secteur ?

3. Comment garantit-il que les risques existant dans le secteur du négoce de matières premières soient pris en compte de manière appropriée dans la future réglementation ?

4. Les groupes actifs dans le secteur du négoce de matières premières réalisent souvent des chiffres d’affaires très élevés tout en n’ayant que peu de collaborateurs. Comment le Conseil fédéral garantit-il que cette particularité propre à ce secteur soit prise en compte de manière appropriée dans la future réglementation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le « Rapport de base : matières premières » de 2013 de la plateforme interdépartementale consacrée aux matières premières, les risques de violations des droits de l’homme et d’atteintes environnementales sont élevés dans le secteur des matières premières Pour y remédier, au-delà du dialogue régulier institué avec le secteur dans le cadre de la plateforme – cogérée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) –, le Conseil fédéral a publié un guide visant à permettre aux sociétés de négoce de respecter les Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce guide a été élaboré en 2018 en étroite collaboration avec le secteur, la société civile et des représentants cantonaux. Il est régulièrement mis à jour et est consultable en ligne (www.commodity-trading.org). Le Conseil fédéral dispose également d’un plan d’action national 2024-2027 sur les entreprises et les droits de l’homme.

2 et 3. Toutes les entreprises d’une certaine taille sont déjà tenues aujourd’hui de publier des informations en matière de durabilité. Une possible adaptation des dispositions en la matière a été mise en consultation par le Conseil fédéral du 26 juin au 17 octobre 2024. Des obligations de diligence et de transparence sont en outre en vigueur depuis 2022 concernant le travail des enfants et, spécifiquement pour le secteur des matières premières, concernant les minéraux des conflits. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Le contre-projet, dont les dispositions n’iront pas au-delà des futures réglementations de l’UE (notamment des simplifications de la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) par la nouvelle directive « omnibus »), tiendra compte des normes internationalement reconnues en ce qui concerne les devoirs de diligence et la publication d’informations sur la durabilité. Il prévoit d’adopter l’avant-projet et de l’envoyer en consultation d’ici à la fin de mars 2026.

4. L’Office fédéral de la statistique (OFS) procède depuis 2020 au décompte des nombres d’entreprises et d’emplois du négoce en Suisse, statistique que le SECO complète sur une base triennale avec une analyse des nombres d’emplois liés aux services en soutien au négoce (finance, assurance, certification etc.). Selon ces analyses, les nombres d’entreprises et d’emplois du négoce sont de l’ordre de 975 et 10'000 (données 2024) respectivement, et les emplois liés aux services en soutien au négoce se montent à 1'644 (données 2022). En 2025, l’OFS a pour la première fois, sur mandat du Conseil fédéral, publié une statistique de la contribution du négoce à la valeur ajoutée suisse, contribution estimée à 19.2 milliards de francs suisses, soit 2.3% du total (données 2024).