Une Suisse à 11 millions d'habitants grâce à l'initiative à 10 millions. Quelles seraient les conséquences pratiques de la mise en oeuvre ?

Wortlaut

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » de l’UDC demande la fixation d’un plafond pour la population résidante en Suisse et des mesures drastiques en matière d’immigration si ce plafond est atteint. Elle définit un objectif chiffré, mais ne dit rien sur la manière dont l’immigration devrait être réduite, ni sur les domaines concernés. Or, sans stratégie de mise en œuvre, toute planification de l’économie est vouée à rester lettre morte.

En effet, il est difficile de concevoir à quoi pourrait ressembler un système d’immigration non fondé sur les règles bien connues de la libre circulation des personnes. D’où les questions suivantes :

1. Le texte de l’initiative exige que toutes les mesures à la disposition du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale soient prises afin de respecter la valeur limite. Quelles pourraient être ces mesures ? Comment l’immigration serait-elle concrètement gérée ?

2. Se pourrait-il que le nouveau système complique l’immigration sans parvenir à la réduire ? Ne risque-t-on pas de créer une usine à gaz ?

3. Selon les déclarations de différents représentants de l’UDC, les initiants souhaitent revenir à un système d’immigration fondé sur des contingents et des plafonds (voir par exemple l’entrevue avec Marcel Dettling dans la NZZ du 22 septembre 2025). Quelle expérience la Suisse a-t-elle avec ce système ?

4. Selon le Conseil fédéral, un modèle de contingents devrait-il être se fonder sur des critères de valeur ajoutée économique (c’est-à-dire prévoir des contingents plus importants pour les secteurs à forte valeur ajoutée faisant appel à des travailleurs qualifiés, et des contingents plus petits pour les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés) ?

5. Un « système à points » tel qu’il existe dans d’autres pays (par ex. au Canada) serait-il envisageable pour contrôler l’immigration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le respect du texte constitutionnel soumis en votation et de l’intention qui le sous-tend, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale décideraient en temps opportun des mesures à prendre, en fonction des avantages et inconvénients qu’elles présentent. L’initiative prévoit en outre déjà des mesures telles que la négociation ou la dénonciation de traités internationaux favorisant l’immigration, qui devraient être mises en œuvre si certaines conditions sont remplies. L’immigration étant déterminée principalement par la demande de main-d’œuvre des entreprises, l’impact maximal sera obtenu par des mesures qui auront clairement un effet négatif sur l’économie. 2. Actuellement, l’immigration en Suisse est déterminée principalement par la demande de main-d’œuvre des entreprises et provient principalement des pays de l’UE et des pays de l’AELE ; elle s’inscrit dans le cadre de l’accord avec l’Union européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et de la convention instituant l’AELE (RS 0.632.31). L’ALCP permet un recrutement rapide et sans complications administratives de personnel provenant des pays membres de l’UE ou de l’AELE. À l’inverse, la charge administrative d’un système de contingents, tel qu’il existe aujourd’hui pour l’admission des ressortissants de pays tiers, est largement supérieure tant pour les autorités que pour les entreprises. Compte tenu de l’évolution démographique et des besoins qui en découlent sur le marché du travail, la Suisse continuera d’être tributaire de l’immigration, en complément de la mobilisation du potentiel de la main-d’œuvre déjà présente en Suisse. L’introduction d’un nouveau système d’immigration n’y changerait rien. Les règles rigides que nécessiterait la mise en œuvre de l’initiative rendraient en revanche singulièrement plus compliqué un recrutement adapté aux besoins des entreprises. Certains postes ne pourraient plus être repourvus, ce qui aurait des conséquences considérables pour l’économie et le secteur de la santé. 3. Un système de contingents implique une charge administrative largement supérieure à celle inhérente à l’ALCP (cf. ch. 2.). La Suisse a déjà expérimenté divers modèles de contingentement avant l’introduction de l’ALCP en 2002. À l’époque, l’évolution de l’immigration était déjà fortement tributaire des besoins de l’économie, entraînant une adaptation en conséquence des contingents. De plus, de très nombreux saisonniers sont venus dans notre pays, où ils ne pouvaient travailler que temporairement et sans être accompagnés de leurs familles, qui ont été ainsi plongées dans des situations très pesantes. Dans les années 1960, les chiffres de l’immigration étaient encore plus élevés que ceux enregistrés ces dernières années du fait de la forte demande en main-d’œuvre durant cette période. Ainsi, en 1962, quelque 210 000 personnes ont immigré dans la population résidante permanente de nationalité étrangère, contre environ 165 000 en 2025. 4. Le Conseil fédéral considère que l’admission de main-d’œuvre étrangère doit s’axer sur les besoins du marché du travail et sur l’intérêt économique général de la Suisse. Pour les ressortissants d’États tiers, l’admission n’est aujourd’hui possible que si elle est dans l’intérêt économique général de la Suisse et uniquement si les mesures de recrutement en Suisse et dans les pays de l’UE et de l’AELE se sont révélées infructueuses. Aux yeux du Conseil fédéral, se focaliser sur la seule valeur ajoutée économique ne serait pas pertinent pour l’immigration en général. En effet, les secteurs où la valeur ajoutée par collaborateur est égale ou inférieure à la moyenne (santé, construction, agriculture ou encore hôtellerie-restauration), qui apportent une contribution essentielle au bon fonctionnement de notre économie et de notre société, ont eux aussi un grand besoin de travailleurs étrangers. Aussi, la mise en œuvre de la présente initiative nécessiterait de nombreux compromis douloureux, notamment entre les branches et régions comptant des entreprises à forte valeur ajoutée et celles comptant des entreprises dont la valeur ajoutée est moindre. La situation risquerait de s’aggraver encore dans les structures d’approvisionnement qui font face déjà aujourd’hui à un manque de personnel. En outre, l’impact serait potentiellement plus marqué pour les régions structurellement faibles, où les conséquences du vieillissement de la population se font déjà davantage sentir aujourd’hui, mais aussi pour les petites entreprises, pour lesquelles la charge de travail causée par un système d’admission plus réglementé et contingenté représenterait un obstacle plus important. 5. Le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur des systèmes à points ou de crédits destinés à gérer l’immigration, tels que les connaissent notamment le Canada ou l’Australie (cf. rapport en réponse au postulat 19.3651 Nantermod « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse »). Il est toujours parvenu à la conclusion que les inconvénients non négligeables d’un système de ce genre prenaient le pas sur les avantages tels que la transparence des décisions et l’application uniforme. Ainsi, à la différence du système actuel d’admission centré sur la demande, il s’agirait d’un système de gestion en fonction de l’offre, avec un risque accru que l’admission de main-d’œuvre étrangère soit moins étroitement liée aux besoins effectifs du marché du travail. De plus, les entreprises devraient supporter une charge administrative élevée et il ne serait plus possible de réagir avec autant de souplesse aux évolutions économiques et aux spécificités régionales. Les expériences faites par le Royaume-Uni après le Brexit remettent elles aussi en question la gestion de l’immigration au moyen d’un système à points. Depuis qu’un modèle de ce genre a été introduit en 2021, l’immigration nette en Grande-Bretagne a très nettement augmenté, particulièrement celle provenant d’États tiers (hors UE et AELE).