Risques financiers et risques pour l'État en cas de nouvelles centrales nucléaires. Enseignements tirés de l'expérience d'autres pays

Wortlaut

Le débat sur une possible levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires soulève des questions pour la Suisse quant aux risques financiers et aux risques pour l’État. L’expérience d’autres pays indique que de tels projets peuvent entraîner des dépassements de coûts récurrents et des transferts de risques sur l’État.
De tels dépassements sont documentés dans les rapports de la Cour des comptes française (2020, 2025) au sujet de Flamanville et d’Olkiluoto 3, dans celui de son équivalent britannique (2017) au sujet de Hinkley Point C et dans le rapport intermédiaire du 3e trimestre 2018 de l’entreprise TVO au sujet de la centrale Olkiluoto 3.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après.

1. Peut-il confirmer les principales conclusions des rapports susmentionnés au sujet de l’ampleur des dépassements de coûts et de délais et du transfert des risques sur l’État concernant les projets de centrales nucléaires de Flamanville, de Hinkley Point C et d’Olkiluoto 3 ? Que déduit-il de ces enseignements dans son appréciation d’un projet de construction en Suisse ?

2. Considère-t-il que des risques comparables en matière de coûts, de construction et de financement pourraient survenir en cas de construction d’une nouvelle centrale nucléaire en Suisse ? Dans la négative, sur quelles conditions spécifiques à la Suisse et sur quels exemples, tirés de sa propre expérience ou de celle d’autres pays, s’appuie-t-il dans son appréciation ?

3. Partage-t-il l’avis des instances de contrôle des finances précitées, selon lesquelles les nouveaux projets de centrales nucléaires ne sont réalisables dans les faits que si l’État endosse, directement ou indirectement, les principaux risques liés à la construction, à la commercialisation ou au financement, comme dans le cas de Flamanville et d’Olkiluoto 3 ? Dans la négative, sur quels exemples se fonde-t-il à l’échelle internationale ?

4. Peut-il confirmer que les risques financiers du projet de réacteur de Flamanville ont été assumés au final par EDF, entreprise majoritairement en mains publiques, et donc indirectement par l’État français ? Quels enseignements en tire-t-il pour la Suisse ?

5. Quelles formes de soutien public ou de couverture des risques seraient-elles nécessaires ou réalistes en cas de construction d’une nouvelle centrale nucléaire en Suisse ? Quels engagements conditionnels, directs ou indirects, en résulterait-il pour la Confédération, eu égard au frein à l’endettement en particulier ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il établi un comparatif systématique de ces risques pour l’État par rapport à ceux posés par d’autres solutions visant à garantir l’approvisionnement en énergie pendant l’hiver ? Dans l’affirmative, quelles solutions a-t-il intégrées dans le comparatif, et avec quels résultats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne remet pas en cause les principales conclusions des rapports susmentionnés. Comme ceux-ci l’indiquent, plusieurs facteurs expliquent les dépassements de coûts et de délais. Les porteurs de projet pour une éventuelle nouvelle centrale nucléaire en Suisse devraient en tenir compte. 2. à 5. Le Conseil fédéral part du principe qu’aucune entreprise n’investira dans une nouvelle centrale nucléaire en Suisse tant que les facteurs de risque susmentionnés ne seront pas minimisés. La plupart des projets de construction de centrales nucléaires lancés ces dernières années à l’échelle mondiale ont impliqué un soutien public considérable, par exemple sous la forme d’entreprises ou d’investisseurs étatiques, de prêts d’État, de contrats d’achat d’électricité à prix fixe (comme au Royaume-Uni et en Finlande), d’indemnités en cas d’annulation ou de fermeture du projet pour des raisons politiques et/ou de contrats de partage des coûts et des bénéfices (p. ex. en Suède). En France également, les risques financiers liés à la construction de Flamanville ont été essentiellement assumés par l’État français, qui détient 100 % des parts d’Électricité de France (EDF). En outre, selon la méthode d’évaluation de l’Union européenne (UE), les investissements privés dans l’énergie nucléaire au sein de l’UE peuvent être considérés comme durables, ce qui incite les institutions financières à les soutenir. Les États membres peuvent également accorder des aides ou des subventions aux exploitants de centrales nucléaires, notamment dans le respect du droit européen en matière d’aides d’État. En Suisse, la question du financement et du partage des risques liés à la construction d’une nouvelle centrale nucléaire ne se pose pas aujourd’hui, car la rentabilité ne peut être évaluée que sur la base d’un projet concret existant. D’une manière générale, le Conseil fédéral veille à ce que la Confédération ne subisse aucun préjudice financier lié à de nouveaux risques. Les investissements nécessaires et les risques qui en découlent incombent à l’exploitant et non à la Confédération. 6. Pour assurer l’approvisionnement en énergie pendant l’hiver, toutes les alternatives sont examinées de manière équivalente. Le Conseil fédéral souhaite rester ouvert à toutes les technologies respectueuses du climat. Comme il n’existe actuellement aucun projet concret de nouvelle centrale nucléaire, le Conseil fédéral ne peut pas faire examiner de manière explicite les risques qu’entraînerait un éventuel soutien.