Transparence sur les coûts ambulatoires et les revenus médicaux et mise en oeuvre des mesures d'économies dans la LAMal

Wortlaut

1) Le Conseil fédéral entend-il publier toutes les données pertinentes (en provenance des données SASIS notamment) afin de rendre transparentes les différences de hausse des coûts ambulatoires à charge de la Lamal selon les groupes de prestataires (selon les titres FMH pour les médecins indépendants et selon les différentes catégories d'hôpitaux) au cours des dix dernières années ?

- Le Conseil fédéral entend-il publier l'évolution des revenus des médecins selon les titres FMH au cours des dix dernières années?

- Le Conseil fédéral entend-il suivre et publier l'évolution de ces différences chaque année et intervenir en cas d'évolution contraire aux objectifs affichés par les partenaires tarifaires et le Conseil fédéral en termes de maîtrise des coûts et de réduction des inégalités de revenus

2) Comment le Conseil fédéral a-t-il concrétisé la modification de la Lamal introduite par le Parlement pour le 1er janvier 2026 (Dispositions transitoires, chapitre III, alinéa 6) selon laquelle un plafond de volume de points médicaux Tardoc par jour ouvrable doit être fixé?

- Quelles modalités de contrôle le Conseil fédéral a-t-il introduites afin de s'assurer que les assureurs fassent appliquer ce plafonnement?

3) Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral entend-il prendre en cas de constat de hausse de coûts au premier trimestre 2026 supérieure aux limites prévues dans la convention Tardoc?

4) Quel est l'état des mise en oeuvre du modèle de compensation des coûts des médicaments (article 52e Lamal)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Plusieurs publications récurrentes de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), fondées notamment sur les données de SASIS AG, présentent déjà les coûts de l’assurance-maladie en distinguant cabinets médicaux et hôpitaux. En 2023, l’OFSP a aussi publié une analyse - accessible au public - des coûts dans le domaine ambulatoire médical, dans laquelle l’évolution des coûts par groupes de spécialistes et catégories d’hôpitaux a été examinée (www.bag.admin.ch > Forschungsberichte > Kranken- und Unfallversicherung). Une publication périodique n’est pas prévue. Dans ce contexte, il est important de souligner que la surveillance des fournisseurs de prestations relève des cantons (répartition des compétences) et que la surveillance des coûts incombe quant à elle aux partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral n’a pas de compétence en matière de revenus des médecins et une nouvelle étude n’est pas planifiée. Les dernières analyses ont été publiées en 2018 et 2021 par l’OFSP et l’Office fédéral de la statistique (OFS). Des données sur la situation économique des cabinets sont par ailleurs disponibles dans le relevé MAS de l’OFS.Enfin, le suivi des nouvelles structures tarifaires relève des partenaires tarifaires. Dans la convention relative à TARDOC et aux forfaits ambulatoires, ceux-ci ont prévu un monitoring et des seuils d’intervention. Le Conseil fédéral a par ailleurs fixé la limite maximale d’augmentation globale des coûts à 4 %. Les résultats du monitoring et les corrections prévues seront soumis au Conseil fédéral en tant qu’autorité compétente pour l’approbation. Le Conseil fédéral dispose également d’une compétence subsidiaire pour adapter les structures tarifaires si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur les corrections nécessaires. Il dispose dès lors de moyens lui permettant d’intervenir en cas de besoin. 2. En même temps que l’approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires à mettre en œuvre eux-mêmes dans la version 2027, l’exigence du Parlement d’un plafond pour le volume des points médicaux facturables par jour de travail dans TARDOC. Un des groupes de travail de l’OTMA SA est chargé de cette mission et les discussions à ce sujet sont en cours. Parallèlement, l’OFSP évalue également les options possibles pour la mise en œuvre de cette exigence légale, afin que le Conseil fédéral puisse intervenir rapidement si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur une telle limitation. Il est à noter qu’une intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire doit prendre la forme d’une ordonnance et nécessite environ une année. 3. Les données visant le premier trimestre de 2026 comporteront encore une grande part d’incertitude en raison d’erreurs ou de retards de facturation. Des données consolidées fiables ne seront probablement pas disponibles avant la première moitié de 2027. Le premier rapport de monitorage des partenaires tarifaires est pour cette raison prévu pour fin octobre 2027 et les premières mesures de corrections interviendront en 2028. Cela étant, le Conseil fédéral suit de près l’évolution des structures tarifaires et appellera les partenaires tarifaires à prendre des mesures correctrices urgentes, si cela s’avère nécessaire. 4. Le Conseil fédéral s’est déjà saisi de la thématique. La consultation relative aux modifications des ordonnances de mise en œuvre du 2^ème volet de mesures de maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments a été ouverte le 18 février 2026 et durera jusqu'au 26 mai 2026. Pour les médicaments déjà inscrits sur la liste des spécialités, une disposition transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur prévue des modifications des ordonnances est proposée, de sorte que le modèle de compensation des coûts pour ces médicaments ne s'appliquerait qu'à partir de 2029. Des précisions concernant la mise en œuvre et les effets des modèles d’impact budgétaire sont détaillés dans les documents mis en consultation.