Garantir la capacité de défense et la capacité à durer de la Suisse en cas d'escalade en Europe (horizon 2026-2028)

Wortlaut

La situation sécuritaire en Europe est instable. Plusieurs États s’arment, les conflits persistent et les opérations hybrides se multiplient. Une nouvelle escalade militaire dans les deux à trois prochaines années ne peut être exclue.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Disponibilité opérationnelle à court terme

1.1. Quelles sont les capacités militaires dont dispose réellement la Suisse dans un délai de 30 jours ?

1.2. Quelles formations sont entièrement équipées et sous quel délai peuvent-elles être mobilisées ?

1.3. Quels secteurs connaissent des pénuries aiguës en matière de matériel ou de personnel ?

2. Capacité à durer en cas d’escalade

2.1. Qu’en est-il des réserves sécurisées de munitions, de pièces de rechange et de carburant de l’armée ?

2.2. Combien de temps la Suisse pourrait-elle durer en cas de degré de préparation élevé ou de mobilisation partielle ?

2.3. Quelles mesures d’urgence sont prévues pour réduire considérablement les lacunes existantes dans un délai de deux ans ?

3. Protection des infrastructures critiques et résilience

3.1. Comment la protection de l’approvisionnement énergétique, des nœuds de circulation, des réseaux de communication et des infrastructures de commandement est-elle coordonnée sur les plans militaire et civil ?

3.2. Quels scénarios d’attaques hybrides ont été envisagés ?

3.3. Dans quels secteurs des vulnérabilités ont-elles été identifiées ?

4. Accélération en matière de finance et de droit des marchés publics

4.1. Comment expliquer l’écart entre la part du PIB consacrée à l’armée en Suisse (0,7 %) et la part consacrée par la plupart des pays européens concernés (objectif 3,5 à 5 %) ? La menace est-elle évaluée différemment ?

4.2. Quels investissements seraient nécessaires pour augmenter considérablement la capacité opérationnelle et la capacité à durer d’ici 2028 ?

4.2. Des procédures d’acquisition accélérées sont-elles prévues ?

4.3. Un crédit spécial temporaire en faveur de la sécurité est-il à l’étude ?

5. Intégration internationale et neutralité en cas de crise

5.1. Quels accords ont été conclus avec nos États partenaires européens en matière de protection de l’espace aérien, de logistique, de cyberdéfense et d’échange d’informations sur la situation ?

5.2. Comment la neutralité armée sera-t-elle garantie si la Suisse est indirectement affectée par un conflit ?

5.3. Quelles modifications légales ou organisationnelles seraient nécessaires à court terme ?

Begründung

Une éventuelle escalade au cours des deux à trois prochaines années nécessite une évaluation réaliste de la disponibilité opérationnelle et de la capacité à durer à court terme.

Les programmes de réforme à long terme ne suffisent pas lorsque des capacités critiques font défaut dans l’immédiat. Le Parlement a besoin de transparence et d’un calendrier clair quant aux capacités réelles, aux lacunes existantes et aux mesures contraignantes.

Stellungnahme des Bundesrates

En guise d’introduction, il convient de relever que les informations détaillées concernant la disponibilité opérationnelle à court terme (question 1) et la capacité à durer en cas d’escalade (question 2) sont classifiées. La publication de ces informations nuirait aux intérêts de la Confédération et de l’armée ainsi qu’à la sécurité de la population.1.1 Le profil des capacités actuel figure dans le message sur l’armée 2024 (FF 2024 563). 1.2 Les moyens de la première heure (formations professionnelles, militaires en service long et unités spécialisées) peuvent être engagés en quelques heures, tandis que les formations de milice à disponibilité élevée sont mobilisables en 24 à 96 heures. Les autres formations de milice sont mises sur pied selon les besoins, afin de les compléter. Vu les coupes réalisées ces dernières décennies et le vieillissement des systèmes, l’armée n’a toutefois plus assez de matériel pour équiper simultanément toutes ses formations. Elle doit donc accorder la priorité dans ce domaine aux formations engagées.1.3 Actuellement, l’armée dispose de suffisamment de militaires pour atteindre l’effectif réglementaire prévu en cas d’engagement. Le défi réside avant tout dans la garantie à long terme de ce socle de personnel. En revanche, le matériel fait d’ores et déjà face à des pénuries aiguës, notamment en ce qui concerne les systèmes et moyens requis pour contrer les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les activités hybrides.2.1 Les données relatives aux réserves de munitions, de pièces de rechange et de carburant sont classifiées. 2.2 La capacité à durer dépend toujours de l’événement concret auquel il faut faire face.2.3 / 4.1 / 4.2 Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a présenté son évaluation de la menace et, sur cette base, il a montré qu’il entend renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse en priorisant les acquisitions d’armement, en octroyant des moyens financiers supplémentaires (hausse temporaire et affectée de la TVA) et en créant un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement afin de faciliter les paiements et les versements d’acomptes (Détérioration de la situation sécuritaire: hausse temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité). Ces efforts sont similaires à ceux des pays européens souhaitant eux aussi renforcer rapidement leur capacité de défense et complètent l’augmentation progressive des dépenses de l’armée, visée par le Parlement, pour atteindre 1 % du PIB d’ici 2032. Outre des biens d’armement, les acquisitions visent également à augmenter les stocks de munitions, de carburant et de pièces de rechange. Plus les moyens financiers supplémentaires seront disponibles rapidement, plus la capacité de l’armée à durer et à mener des engagements pourra être accrue de façon précoce. 3.1 Les exploitants d’infrastructures critiques répondent de la résilience de leurs installations, de leurs systèmes et de leurs processus. Dans le cadre de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques, un examen tenant compte de la liste des dangers établie par l’Office fédéral de la protection de la population est réalisé périodiquement afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. En cas d’événement, les organisations d’intervention civiles du canton concerné sont compétentes pour soutenir les exploitants. Si leurs moyens sont insuffisants, d’autres cantons peuvent leur venir en aide. Si les ressources civiles sont épuisées au niveau suisse, il est possible de demander à la Confédération un appui subsidiaire de l’armée. 3.2 / 3.3 Pour les ouvrages critiques les plus importants, les partenaires cantonaux et militaires établissent un dossier d’ouvrage dans lequel ils définissent la protection requise. Les prestations sont aussi axées sur les conflits hybrides et armés. Les processus (p. ex. priorisation des objets à protéger) seront examinés dans le cadre du projet « Protection de la population en cas de conflit armé ». L’armée a elle aussi élaboré des plans pour protéger des infrastructures critiques. La sécurité de ces dernières et, par conséquent, de la population serait compromise si des vulnérabilités et des scénarios ou des plans concrets étaient rendus publics.4.3 La stratégie en matière de politique d’armement (FF 2025 2151) prévoit d’acquérir des biens d’armement de façon plus rapide, économique et flexible tout en veillant à ce que le processus soit davantage axé sur les cycles technologiques. La loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) offre la marge de manœuvre nécessaire à cet effet (p. ex. art. 20, al. 3) et prévoit des exceptions afin de protéger la sécurité extérieure ou intérieure ou l’ordre public (art. 10). Le défi actuel réside toutefois moins dans les procédures que dans les longs délais de livraison et les acomptes désormais usuels d’environ un tiers du montant qui sont exigés sur le marché de l’armement en pleine effervescence. 4.4 Dans son projet visant à renforcer la sécurité et la défense, le Conseil fédéral propose de créer un fonds temporaire pour l’armement présentant une capacité d’endettement afin d’absorber les concentrations de paiements (procédure de consultationArrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée). L’affectation de la hausse de la TVA et le caractère temporaire et limité de la possibilité de contracter des dettes garantissent qu’il n’y aura pas d’endettement supplémentaire à moyen terme.5.1 La préparation de la défense en coopération fait partie des objectifs de la stratégie en matière de politique de sécurité. Il est toutefois impératif qu’elle n’implique ni obligation ni dépendance et que les partenaires soient prêts à effectuer des préparatifs. En ce qui concerne la protection de l’espace aérien, des accords sont déjà en vigueur avec tous les pays limitrophes, mais ils se concentrent principalement sur le service de police aérienne. La possibilité d’échanger des données sur la situation aérienne militaire avec les partenaires les plus importants est en cours d’élaboration. 5.2 / 5.3 Les accords de coopération contiennent une clause suspensive permettant à la Suisse de se retirer si elle estime que leur maintien n’est plus compatible avec ses obligations liées au droit de la neutralité. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’un partenaire est impliqué dans un conflit armé international. Si la Suisse était elle-même attaquée, le principe de la neutralité ne s’appliquerait plus. Notre pays n’aurait plus d’obligation à cet égard : il serait libre de maintenir la coopération et de l’étendre à la défense commune. En fin de compte, déterminer si la Suisse est la cible d’une attaque armée et quelles mesures ou adaptations sont nécessaires en conséquence relève de décisions politiques qui se fondent sur des évaluations relevant du droit international et qui doivent être jugées au cas par cas.