IA. Lever les obstacles réglementaires pour accélérer son déploiement dans l'économie et l'administration

Wortlaut

Dans un rapport, le Conseil fédéral est chargé de présenter :

1. un état des lieux des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de freiner l’adoption et l’utilisation à grande échelle des modèles d’IA les plus performants par les entreprises et les administrations suisses, notamment les IA américaines ;

2. une pesée d’intérêts au cas par cas, en vue d’analyser l’opportunité d’adapter la législation pour favoriser un déploiement plus rapide et plus large de l’IA ;

3. une estimation, même approximative, des pertes potentielles de productivité, de croissance et de prospérité résultant d’un retard dans l’adoption de l’IA par les entreprises et l’administration.

Le rapport examinera notamment les règles relatives à la protection des données, aux transferts internationaux de données, au secret professionnel et administratif, à la responsabilité civile, aux marchés publics, ainsi que toute autre réglementation susceptible d’influencer l’utilisation de systèmes d’IA avancés.

Begründung

On ne compte plus les interventions qui visent à restreindre l’usage de l’IA. Les questions liées aux risques occupent une place disproportionnée dans le débat politique, occultant l'enjeu principal: le potentiel extraordinaire de l’IA en matière de croissance et d’innovation.

Ces potentiels sont particulièrement importants dans les activités de services, qui constituent précisément le cœur de l’économie suisse. Les études identifient notamment des secteurs clés de l'économie suisse, tels que la finance, l’informatique, l’ingénierie, le droit, la santé, et bien sûr les administrations publiques. Dans ces domaines, l’IA permet d’automatiser des tâches, d’accélérer le traitement de l’information et d’améliorer la qualité des décisions.

Dans les prochaines années, les gains de productivité liés à l’IA constitueront un facteur déterminant de différenciation entre les économies qui progressent et celles qui stagnent ou régressent. Dans ce contexte, le principal risque n’est pas tant l’IA elle-même, mais le retard dans son adoption.

Or, le cadre juridique suisse, sans viser explicitement l’IA, peut en freiner l’utilisation à grande échelle, en particulier lorsque les systèmes les plus performants sont développés à l’étranger.

Ne pas adopter l'IA au rythme d’économies concurrentes moins frileuses ne constitue pas un choix neutre, mais un choix aux conséquences économiques lourdes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le cadre règlementaire actuel permet à l’IA de se développer et d’être utilisée de manière innovante. Les hautes écoles suisses et le domaine des EPF sont à la pointe et disposent d’infrastructures performantes, notamment les ordinateurs du Centre suisse de calcul scientifique et les services de soutien dans l’exploitation de données du Swiss Data Science Centre, ayant entre autres permis le développement du LLM Apertus. Ces infrastructures peuvent également être utilisées par le secteur privé, moyennant le paiement des frais correspondants. En pratique, les chiffres montrent que les PME recourent de plus en plus à l’IA pour simplifier et optimiser leurs processus et modèles de travail (cf p. ex : AXA Assurances SA, AXA Étude sur le marché de l’emploi PME, juillet 2025), tout comme l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a adopté en 2025 une stratégie sur l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale (www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l’informatique > Directives > SBO21 > Stratégie et plan de mise en œuvre pour l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale), qui fixe les principes à respecter, compte tenu du cadre légal actuel.L’avant-projet législatif en matière d’IA en cours d’élaboration au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) suit une approche qui doit notamment favoriser l’innovation. Le futur cadre réglementaire pourra être complété par des mesures non-contraignantes. L’analyse d’impact de la réglementation en cours de réalisation fournira des informations substantielles sur les conséquences du projet pour l’économie. Par ailleurs, le thème de l’innovation sera également abordé dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la Mo. CSEC-E 22.3890 et du Po. Michel 24.3140. Enfin, s’agissant des flux transfrontières de données, la Suisse dispose d’un niveau élevé de protection des données, ce qui lui permet d’échanger librement des données personnelles dans le secteur commercial avec de nombreux États, dont ceux de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni et, dans le cadre du « Swiss-US Data Privacy Framework », les USA. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.