Améliorer la sécurité tout en allégeant la charge fiscale de la population. Concentration sur les compétences clés, dimensionnement réaliste de l'armée et renforcement de la coopération internationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le message relatif aux besoins financiers supplémentaires en matière de sécurité par rapport au projet mis en consultation. Afin de renforcer la sécurité et de rendre le financement plus acceptable, il se penchera notamment les points qui suivent.

1. Il réduira les besoins supplémentaires de l’armée aux deux tiers du montant demandé en faisant en sorte que l’armée se concentre sur ses compétences clés, qu’elle soit dimensionnée de façon réaliste et qu’elle mise davantage sur la coopération internationale.

2. Il supprimera les subventions inefficaces et les exonérations fiscales afin d’alléger le budget de la Confédération de 0,5 milliard de francs par année.

3. Il affectera temporairement les soldes de crédits du budget de la Confédération au nouveau fonds pour l’armement.

4. Il prévoira des recettes fiscales supplémentaires modérées et temporaires de l’ordre de 0,7 à 1,0 milliard de francs par année.

Begründung

La situation en matière de sécurité accroît les besoins d’investissement de la Suisse. La proposition d’augmenter la TVA ne rassemblera pas de majorité et il faut donc la revoir à la baisse en engageant les actions qui suivent.

Premièrement, il faut exploiter davantage les gains d’efficacité possibles au sein de l’armée. Pour cela, il faut se concentrer sur les compétences clés. Dans le domaine des acquisitions, il faut obligatoirement procéder systématiquement à une analyse du rapport entre les coûts et les bénéfices, éviter des solutions spécifiques à la Suisse (swiss finish) et donner la priorité à l’interopérabilité. Il faut se demander quelles capacités pourraient être ajoutées à des systèmes grâce à des coopérations. Il faut en même temps redimensionner l’armée en fonction d’un objectif réaliste et démographiquement réalisable, qui permette un équipement complet et s’inspire des armées de pays européens comparables. Un accord de sécurité avec l’Europe permettra de tirer parti des effets de synergie.

Deuxièmement, il faut alléger le budget de la Confédération d’au moins 0,5 milliard de francs pour créer un train de mesures en faveur de la sécurité. À cet effet, il faut se concentrer davantage sur l’origine des coûts et mettre fin aux cadeaux fiscaux et aux subventions qui n’apportent que peu à l’économie ou qui ont un impact négatif sur l’environnement, le climat et la biodiversité.

Troisièmement, il faut affecter temporairement les soldes de crédit au fonds pour l’armement. Compte tenu du faible niveau d’endettement, un léger retard dans le remboursement des dettes liées à la pandémie de COVID-19 est acceptable. Il est ainsi possible de mobiliser 0,8 milliard de francs par année.

Quatrièmement, il faut générer des recettes fiscales supplémentaires modérées pour financer l’ensemble des mesures. Ces mesures doivent être compatibles avec les intérêts des générations futures et avec la cohésion sociale, et ne pas nuire à la capacité d’innovation de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse se sont nettement dégradés ces dernières années. Aucune détente n’est en vue et des mesures s’imposent. L’armée doit rapidement se recentrer sur la défense. La priorité va à la défense contre les attaques à distance et les conflits hybrides. Il convient de développer et de renforcer les capacités de l’armée et des offices fédéraux assumant des tâches de sécurité. Une réduction aux deux tiers du volume proposé par le Conseil fédéral ne suffirait pas à renforcer rapidement la sécurité et la défense du pays. Les besoins financiers supplémentaires pour les dix prochaines années s’élèvent à quelque 31 milliards de francs. Dans la perspective d’une détérioration durable de la situation géopolitique, l’Armée suisse se concentre sur sa mission principale, à savoir la défense du pays. Elle donne la priorité à la protection contre les menaces les plus probables, telles qu’attaques à distance et conflits hybrides, en se fondant également sur une analyse coût/utilité. Ce n’est qu’en préservant des capacités minimales que le pays peut se défendre contre une attaque de grande envergure. Toute nouvelle réduction des capacités de l’armée ou de ses effectifs se répercuterait négativement sur la protection de la population et limiterait en particulier fortement sa capacité à durer. La coopération internationale se fait dans le respect des obligations découlant de la neutralité. Son renforcement ne se traduit pas forcément par une réduction des dépenses. Toute coopération est un échange qui implique des contributions et pas seulement un bénéfice. Pour devenir un partenaire de coopération, il faut consacrer entre 3,5 % à 5 % du PIB à la défense. Il n’en serait probablement pas moins demandé à la Suisse. 2-4. Le Conseil fédéral veut évaluer les résultats de la procédure de consultation concernant l’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée avant d’envisager la suite et des mesures d’allègement supplémentaire des dépenses. Il a toujours souligné qu’avant d’augmenter les impôts, il faut concentrer ses efforts sur les dépenses. Le programme d’allègement budgétaire 2027 constitue un premier pas. Mais le Parlement ne l’a adopté qu’à 60 %. Une hausse d’impôts est donc indispensable pour augmenter les dépenses d’armement dans les proportions voulues. Le Conseil fédéral décidera, après la consultation, dans quelle mesure les besoins supplémentaires seront couverts par des augmentations d’impôts et des réductions de dépenses. Il s’oppose toutefois à un assouplissement du frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.