S'inspirer du Danemark. En cas de peines privatives de liberté de longue durée, l'expulsion obligatoire doit être réellement obligatoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires afin que les étrangers criminels condamnés à une peine privative de liberté d’un an ou plus – qu'elle soit ferme ou assortie d’un sursis total ou partiel – fassent dans tous les cas l'objet d'une expulsion, qui devra obligatoirement être exécutée.

Begründung

Dans de très nombreux cas, l’expulsion obligatoire (art. 66a CP) n’est ni prononcée ni exécutée, malgré la gravité de l’infraction commise.

Les tribunaux prononcent les mesures, les autorités cantonales les exécutent. Mais les expulsions obligatoires ne sont prononcées que dans 60 % des cas (25.8113). La cause principale en est l'application beaucoup trop laxiste, voire abusive, de la réglementation relative aux cas de rigueur, alors que celle-ci a été introduite à titre d'exception pour des cas individuels très particuliers.

Par ailleurs, les deux tiers à peine des expulsions ordonnées (63 %) sont exécutées (SEM ; 01.12.2025). On constate ici des écarts considérables : le taux d’exécution est de 100 % dans les cantons de Glaris et de Zoug, contre environ 30 % dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.

Contrairement à ce qu’a affirmé l’ancien président du PLR Philipp Müller, on ne peut absolument pas parler d’une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative sur le renvoi. Cette situation est inadmissible. Elle sape la crédibilité de notre démocratie et de notre État de droit et menace la sécurité de notre population.

Le Danemark donne l’exemple en expulsant automatiquement tout délinquant condamné à une peine privative de liberté d’au moins un an (Dänemark : Ausweisung für Ausländer mit schweren Straftaten – Blick ; Migration : Dänemark plant verschärfte Abschieberegelung bei Straftätern – DIE ZEIT).

La Suisse doit lui emboîter le pas et rendre l’expulsion automatique pour toute peine privative de liberté d’un an ou plus (cf. ATF 135 II 377 ; TF 2C_515/2009). Le législateur déclarera ainsi l’expulsion proportionnée dans tous les cas, excluant les cas de rigueur, tant en ce qui concerne la décision que l’exécution. Cette mesure garantira la sécurité juridique et assurera une exécution cohérente. Elle se justifie d’autant plus qu’un seuil de six mois avait même été envisagé lors de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi.