Responsabilité en cas de dommages causés par la faune sauvage. Clarifier l'obligation d'indemnisation dans le droit fédéral et interdire la répercussion des coûts sur les chasseurs

Wortlaut

La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est adaptée ou modifiée de sorte que :

1. l’indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages aux forêts, aux cultures agricoles et aux animaux de rente relève de la responsabilité de la collectivité ;

2. les coûts liés à ces indemnités ne puissent pas être répercutés, ni directement ni indirectement, sur les chasseurs, et notamment pas sur les sociétés de chasse, les locataires de chasses ou les titulaires d’une patente ;

3. les al. 1 et 2 s’appliquent expressément aussi aux dégâts causés par des espèces animales protégées ou ne pouvant pas être chassées ;

4. les indemnités soient financées par des moyens cantonaux ou nationaux.

Begründung

1. Un transfert de responsabilité contraire au système

Il est incompréhensible que ce soit les chasseurs qui soient poursuivis financièrement pour les dégâts causés par le gibier, eux qui, justement, s’acquittent de droits de patente et de fermage pour exercer leur activité et qui, par là, contribuent essentiellement et activement à limiter ces mêmes dégâts. Et ce, sans pour autant avoir une influence directe sur les prescriptions cantonales relatives à l’exercice de la chasse.

En Suisse, les animaux sauvages n’appartiennent à personne et sont placés sous la protection et la surveillance de l’État. La chasse est un instrument de régulation mis en place par l’État, entre autres pour réguler les populations animales et prévenir les dégâts. La pratique, courante dans plusieurs cantons – notamment dans le régime de chasse affermée, mais aussi, dans une certaine mesure, dans celui de chasse à patente –, consistant à faire supporter aux chasseurs la responsabilité financière des dégâts causés par le gibier est contraire à ce principe fondamental du système. Elle n’est pas justifiée sur le fond et n’est plus d’actualité au regard de la politique juridique.

2. Responsabilité concernant les espèces protégées et entraves de l’État

La réglementation en vigueur de l’art. 13, al. 2, LChP donne aujourd’hui lieu à des situations problématiques :

• Responsabilité concernant les espèces protégées : dans certains cantons, les chasseurs sont tenus responsables des dommages causés par des espèces animales strictement protégées ou des espèces ne pouvant être chassées, sur la régulation desquelles ils n’ont aucune influence.

• Responsabilité malgré les restrictions imposées par l’État : la répercussion financière du risque de dommages est encore plus problématique au regard du fait que l’État entrave en même temps la capacité des chasseurs à prévenir ces dommages. La dernière révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP) a en plus introduit de nouvelles restrictions concernant la régulation effective d’espèces sauvages telles que le sanglier. Cette contradiction a également été soulignée dans l’interpellation 25.3582 du conseiller national de Courten. Il n’est pas acceptable de tenir les chasseurs responsables des dégâts causés alors qu’on leur retire ou qu’on leur rend difficile l’accès aux outils nécessaires à l’accomplissement de leur tâche (la prévention des dégâts par la chasse). Il est d’ailleurs tout à fait incompréhensible que les chasseurs soient tenus financièrement responsables des dégâts causés par le gibier.

3. Assurer la régulation des effectifs et harmoniser l’exécution de la loi

La charge financière excessive menace la disposition des chasseurs à assurer durablement leur tâche sur l’ensemble du territoire et leur capacité de le faire. De même, la situation juridique actuelle sape l’efficacité de la régulation des effectifs et, en fin de compte, la protection des forêts et de l’agriculture. Notons que les chasseurs suisses accomplissent leur travail de gestion de la faune sauvage moyennant le paiement d’une patente ou d’un fermage, apportant ainsi déjà une contribution irremplaçable à la collectivité. La présente initiative parlementaire établit des règles de droit claires au niveau fédéral concernant l’obligation d’indemnisation pour les dégâts causés par le gibier et empêche les incitations inopportunes au niveau cantonal. Elle contribue ainsi à harmoniser l’exécution de la loi et préserve à long terme la chasse en tant qu’instrument indispensable à la protection de la nature et à la prévention des dommages causés par la faune sauvage.