preparatory:AB 111318

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut tout d'abord insister sur le fait que le rapport des Commissions de gestion est fouillé, très important, aussi bien en termes de quantité que de qualité. C'est le premier à mettre en forme toute une série d'éléments qui se sont produits ces dernières années et qui n'avaient jamais été rassemblées dans un document unique et complet. Ce rapport est pour moi très important, une source d'information de première qualité. Il s'agit de saluer les travaux qui ont été réalisés dans des délais relativement brefs et dans des conditions que l'on peut imaginer parfois difficiles.

Cela dit, le rapport pose toute une série de questions auxquelles il faudrait encore apporter des réponses. Cela m'a particulièrement frappé dans le domaine international. Quel a été le rôle de certains événements internationaux importants sur les pressions de plus en plus fortes exercées sur la Suisse? Quel a été le rôle de l'OCDE ou du G-20? Quel a été le rôle de ces organisations au sein desquelles le Conseil fédéral a parfois renoncé à siéger ou aux séances desquelles il n'a pas participé?

Un autre élément, c'est évidemment le rôle d'UBS elle-même. Cela fait tout de même quelques années que nous discutons régulièrement de la situation très difficile dans laquelle les actes illégaux d'une seule banque ont plongé l'ensemble de notre pays. Le comportement d'UBS, qui est au coeur du problème, mériterait d'être analysé plus à fond. C'est d'ailleurs, si je lis bien le rapport des Commissions de gestion, la conclusion à laquelle elles aboutissent dans leur recommandation 19. Celle-ci dit clairement que le travail n'est pas fini. La transparence a pu être faite sur certains éléments, mais il reste un pan important sur lequel beaucoup de choses restent à faire. Je tire de la recommandation 19 des Commissions de gestion la conclusion que l'affaire n'est pas terminée. On ne peut pas s'appuyer sur le travail des Commissions de gestion, comme cela a été fait jusqu'à maintenant par certains orateurs, pour dire: "Maintenant c'est bon." Non, ce n'est pas le cas, les Commissions de gestion elles-mêmes nous disent, dans leur recommandation 19, que ce n'est pas bon, qu'elles n'ont pas tout pu faire, qu'il faut encore aller plus avant. Elles nous proposent une manière pour le faire: un groupe d'experts neutres. Un groupe d'experts neutres avec des examens menés de manière complètement indépendante, c'est une solution qui peut nous intéresser ici.

Est-ce que vraiment des experts neutres et indépendants, si tant est que cela existe, parviendraient à aboutir là où nous souhaitons que la lumière soit complètement faite? Est-ce que véritablement un groupe d'experts neutres - on ne sait pas très bien lesquels pour l'instant - disposerait de la légitimité nécessaire pour obtenir des informations? Y parviendrait-il en excipant d'une base légale et d'un mandat qui lui serait donné? Vous me direz: "Bien sûr, ce groupe d'experts neutres peut être nommé par le Conseil fédéral." Il serait précisément nommé par l'organe qui se trouve au coeur des critiques que font les Commissions de gestion! On peut douter là de l'indépendance et de la neutralité dont ferait preuve le Conseil fédéral au moment de nommer des experts qui devraient enquêter dans un domaine où le Conseil fédéral est lui-même directement impliqué. Cela me paraît être une procédure extrêmement innovatrice - laissons lui le bénéfice de l'innovation - mais assez éloignée de la conception que j'ai de nos institutions et de la responsabilité que le Parlement et les autorités politiques doivent prendre au moment de faire la lumière sur l'un des principaux scandales que notre pays a connus ces cent dernières années.

A partir de là, on ne peut pas simplement rejeter l'idée de poursuivre l'enquête, les recherches, les travaux parlementaires en disant: "Laissons une commission d'experts neutres faire cela." Je dois vous le dire franchement: je ne pense pas qu'on va aboutir avec cette manière de faire. Il serait à mon avis approprié de reprendre les travaux là où on les a laissés, à savoir sur le plan parlementaire, avec des outils dont le Parlement dispose pour mener ses travaux. Il y a plusieurs manières de faire. Cela peut être évidemment par le biais des Commissions de gestion, même si on sent bien qu'elles sont peut-être allées au bout de ce qu'elles pouvaient faire avec les moyens qu'elles ont à disposition. Cela pourrait être également par le biais d'une commission d'enquête parlementaire.

Je crois que c'est une erreur fondamentale que d'opposer les Commissions de gestion à une commission d'enquête parlementaire. Ce sont des instruments complémentaires qu'il ne faut pas opposer, à moins que l'on ait des visées, je dirai, politiques, et qu'on ne souhaite pas forcément faire toute la lumière sur l'affaire. Dans ce cas, on cherche à les opposer et à faire en sorte qu'il ne se passe rien. Ce sont à mon avis des outils complémentaires qu'il conviendrait donc, avec la responsabilité que nous avons dans cette affaire, de mobiliser en instituant une commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur tous ces événements.

J'ajoute un dernier mot parce que j'ai été frappé par ce qui a été dit dans ce débat et qui a tendu à minimiser la portée, la valeur de ce que pourrait être une commission d'enquête parlementaire. Il est intéressant de lire à ce titre-là la loi sur le Parlement. Cette loi a été adoptée en 2002 par le Parlement. Je n'en étais pas membre et la plupart des personnes ici présentes non plus, mais on doit quand même constater qu'à l'époque le législateur a voulu donner un poids très important à l'instrument de la commission d'enquête parlementaire dans la loi sur le Parlement.

Plusieurs pages de la loi sur le Parlement, neuf articles extrêmement détaillés ne sont pas là juste pour noircir du papier. Il y avait la volonté politique de donner un sens relativement fort à cet instrument. On peut être pour ou contre une commission d'enquête parlementaire, là n'est pas la question. Mais argumenter contre une commission d'enquête parlementaire en minimisant les qualités que pourrait avoir une commission d'enquête parlementaire me paraît être une erreur sur le plan institutionnel. Si on est contre une commission d'enquête parlementaire, il faut le dire clairement, mais il ne faut pas dire: "On est contre parce qu'elle ne servirait à rien et parce qu'elle n'a pas de pouvoirs particuliers." Non, elle a des pouvoirs particuliers. Cela ressort d'ailleurs très clairement de la loi sur le Parlement.

Je mets en évidence deux éléments qui me paraissent importants. Le premier est le droit à l'information d'une commission d'enquête parlementaire. Cela a été rappelé: c'est le même droit que celui des délégations des commissions de surveillance. Mais, précisément, ce ne sont pas les [PAGE 615] délégations des commissions de surveillance qui ont fait l'enquête! Le deuxième est l'article 170 de la loi sur le Parlement qui énumère les conséquences très directes et très claires en cas de faux témoignage et de faux rapport d'une personne appelée comme témoin à livrer des informations. C'est donc un outil autrement plus solide et autrement plus fort que celui qui consiste simplement à prier les principaux responsables de bien vouloir livrer l'information qui leur paraît adéquate. Cela fait une très grande différence avec ce que pourrait faire une commission d'experts qui, elle, ne pourrait que rassembler l'information qu'on voudrait bien lui livrer avec l'agrément des autorités qu'elle devrait inspecter, tout en essayant d'y mettre un peu d'ordre.

J'attire donc votre attention sur cet article 170 de la loi sur le Parlement qui me paraît être un élément intéressant à prendre en considération au moment de décider sur le fait de savoir si, après l'excellent travail que les Commissions de gestion ont fait, il faut tout arrêter en disant: "Le reste, on ne veut pas le savoir!", ou s'il faut mettre en place un groupe d'experts neutres qui n'aboutira probablement pas à grand-chose, ou si au contraire on prend la responsabilité de dire: "Il faut avoir le courage maintenant d'aller au fond des choses." A ce moment-là, l'outil de la commission d'enquête parlementaire serait peut-être approprié!