preparatory:AB 111510

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet, parce que le remède est tout simplement pire que le mal qu'il dénonce.

Si l'enfer est pavé de bonnes intentions, cette loi est manifestement empreinte d'intentions tout à fait excellentes à double titre. L'intention est double et égoïste: d'une part, il s'agit de ne plus jamais revivre les frustrations ressenties en Suisse dans les cas Mobutu et Duvalier, où des procédures engagées en restitution de fonds volés à des peuples ont échoué; d'autre part, il s'agit de l'image de la Suisse, que l'on veut présenter comme un Etat non pas où des avoirs volés ne pourraient pas être cachés, mais où une procédure en restitution ne pourrait jamais échouer. Au fond, c'est de cela qu'il s'agit. Constatant que dans certains cas les procédures n'aboutissent pas, on vous propose de supprimer le risque procédural en transférant l'ensemble de la procédure aux mains de l'exécutif. Désormais, ce sera le Conseil fédéral qui pourra "bloquer" les avoirs, ce sera le Département fédéral des finances qui pourra saisir le Tribunal administratif fédéral d'une demande en confiscation, celui-ci étant lié par une présomption d'illicéité qui ne lui laissera aucune marge de manoeuvre. Finalement, ce sera le Conseil fédéral ou le DFAE qui agira en restitution des avoirs.

En d'autres termes, pour ne pas prendre le risque qu'une procédure échoue, on supprime la procédure, avec pour résultat que, pour les Etats spoliés par leur dictateur, il sera beaucoup plus avantageux de ne rien faire, de ne pas prendre le risque d'une procédure - parce qu'on peut toujours avoir tort et être débouté - et de laisser l'Etat suisse s'occuper de tout. Cette façon de faire aboutirait certainement à un résultat efficace, mais qui irait parfaitement à l'encontre du but prétendu, à savoir promouvoir l'Etat de droit là où il n'est pas assez présent.

Comment va-t-on s'y prendre? En violant l'ensemble des principes constitutionnels et les principes de l'Etat de droit en général au motif que, dans ce cas, la fin justifierait les moyens. Tout d'abord, on violera le principe de séparation des pouvoirs en confisquant ce qui appartient au judiciaire pour le donner à l'exécutif. Ensuite, on violera l'interdiction de l'arbitraire, car il faudra décider de cas en cas - et c'est toujours l'exécutif qui le fera - qui est corrompu et qui ne l'est pas assez. Ensuite, la présomption d'innocence sera battue en brèche, parce qu'il y aura eu présomption d'illicéité sur la base de quelques critères. La prescription explose à son tour, car la prescription pénale n'aura plus aucun effet sur l'aboutissement de la procédure. Finalement, la non-rétroactivité du droit est battue en brèche par des mesures transitoires qui permettront de "bétonner" les mesures prises aujourd'hui sous l'angle de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution donnant à cette loi un effet rétroactif. On ne fait pas avancer l'Etat de droit ailleurs en le bafouant chez soi.

Le deuxième but, c'est l'image de la Suisse. Mais quelle sera-t-elle, cette image de la Suisse, si elle se présente comme un Etat dont la fin justifie les moyens et où la sécurité du droit n'est plus garantie parce que les tribunaux peuvent être court-circuités par l'exécutif? Et quelle sera-t-elle, cette image de la Suisse qui considérera qu'un Etat est trop corrompu pour demander la restitution d'avoirs qui ont été volés au peuple? Et où ce même Etat devient tout à coup parfaitement fréquentable au moment où la Suisse discutera avec ses autorités, pour la restitution des avoirs. Tout cela est contradictoire, illogique et viole l'Etat de droit. C'est un remède à un mal que nous ressentons tous comme un mal, mais c'est un remède pire que le mal; c'est la raison pour laquelle une minorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière et de renvoyer sa copie à l'administration pour un meilleur travail.