preparatory:AB 112075

Wortprotokoll

Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dont nous allons débattre aujourd'hui concerne la révision du droit comptable. Ce projet de modification s'inscrit dans un long processus de révision dont quelques étapes méritent d'être brièvement rappelées.

Nous ne reviendrons pas sur toute la genèse de l'avant-projet que vous trouvez de manière détaillée dans le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007, mais nous rappellerons succinctement quelques événements survenus depuis lors, avant de présenter le projet en lui-même et ses principaux objectifs.

Le projet 2 de révision du droit comptable a été extrait par le Conseil des Etats, en juin 2009, de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable présentée par le Conseil fédéral dans son message du 21 décembre 2007. Le Conseil des Etats souhaitait ainsi accélérer le débat portant sur le volet consacré à la révision du droit de la société anonyme afin de proposer au peuple et aux cantons cette révision comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" déposée le 26 février 2008. Dès lors, la révision du droit comptable constitue un projet formellement autonome et propre à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

En novembre 2009, la commission précitée a terminé l'examen de la révision du droit comptable et a transmis à son conseil un projet, adopté par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, qui reprenait en grande partie celui du Conseil fédéral, en y apportant toutefois des modifications.

Le 20 mai 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 9 voix contre 4, d'élaborer une initiative de commission visant à présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Cette décision a été approuvée par la commission soeur de notre conseil, par 15 voix contre 11, le 2 juin suivant. A l'instar de la commission du Conseil des Etats, la commission de notre conseil est d'avis que des dispositions détaillées relevant du droit de la société anonyme n'ont pas leur place dans la Constitution. A la suite de ces décisions, les deux conseils ont décidé de prolonger d'un an [PAGE 1363] le délai imparti à l'Assemblée fédérale pour examiner l'initiative populaire.

La commission de notre conseil a également décidé de suspendre tous les débats concernant le projet 1 de révision du droit de la société anonyme jusqu'à l'adoption au vote final du nouveau contre-projet indirect élaboré actuellement par la commission du Conseil des Etats sur la base de l'initiative de commission 10.443.

Enfin, le 3 septembre 2010, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission de notre conseil a adopté, à l'intention de son conseil, le projet 2 de révision du droit comptable de la commission du Conseil des Etats, qui prévoit une refonte totale du régime actuel, devenu obsolète, afin qu'il réponde aux besoins actuels de l'économie.

Principaux objectifs de la révision du droit comptable: le droit de la comptabilité et de la présentation des comptes n'est plus adapté à l'économie et à ses besoins. Le projet de révision du droit comptable propose de nouvelles normes adaptées à la situation actuelle. Le projet de révision du droit comptable prévoit une harmonisation de la réglementation pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé, indépendante de la forme juridique de celles-ci. Cette réglementation indépendante de la forme juridique apporte plus de clarté et de sécurité juridique. Ce droit fixe des exigences différenciées en fonction de l'importance économique de l'entreprise.

Le projet prévoit en outre une structure minimale et des règles d'évaluation simples. Les comptes consolidés seront également plus modernes. Ce projet règle la problématique de la présentation fidèle des comptes et améliore la transparence et la protection des intérêts minoritaires.

Le nouveau système proposé est sans incidence fiscale et il maintient le principe de l'autorité du bilan commercial pour l'imposition.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au coeur de l'économie suisse, parce que leur réalité est vécue au quotidien par des centaines de milliers de personnes. Ces entreprises doivent être épargnées de charges administratives trop lourdes et inutiles à leur développement. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national proposera donc une augmentation des seuils d'assujettissement à l'article 727 du Code des obligations, qui soulagera la comptabilité des PME. En effet, suite à la révision partielle du 16 décembre 2005 du droit des obligations et à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de la révision, le nouvel article 727 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, soumet les sociétés ouvertes au public et les sociétés ayant l'obligation d'établir des comptes de groupe à un contrôle ordinaire d'un organe de révision, mais également les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes: total du bilan de 10 millions de francs, chiffre d'affaires de 20 millions de francs ou moyenne annuelle de 50 emplois à plein temps.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, un certain nombre d'entreprises se sont plaintes de charges administratives et de coûts excessifs. Trois motions ont été déposées au Parlement pour remanier les dispositions concernées: motion Schneider-Ammann 07.3818, "Système de contrôle interne"; motion Büttiker 08.3587, "Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME"; motion Engelberger 08.3645, "La loi sur la surveillance de la révision ne doit pas desservir les PME".

L'augmentation des seuils d'assujettissement souhaitée par la majorité de la commission permettra de soulager les PME d'une exigence comptable coûteuse et inappropriée.

La comptabilité et les comptes sont à la base de nombreuses décisions importantes prises par les organes de la société et constituent à cet égard un instrument de gestion important. Les différents destinataires de la comptabilité ont des besoins d'information variés afin de pouvoir se forger une opinion fondée de la situation économique d'une entreprise. La révision du droit comptable devra permettre d'atteindre ces objectifs en prévoyant un système plus transparent et clair.

Finalement, un des buts majeurs de la présente révision est de donner l'occasion au législateur de fixer à nouveau les lignes directrices du droit comptable. Un droit comptable moderne a de multiples destinataires. Il exerce ainsi une fonction primordiale dans le droit privé économique.

Le projet de révision du droit comptable adopté par le Conseil des Etats et les différentes modifications proposées aujourd'hui par la majorité de la commission assurent ces différents objectifs et permettront de disposer d'un système comptable cohérent et adapté à la situation actuelle.