preparatory:AB 112462

Wortprotokoll

Dans les deux messages soumis à discussion aujourd'hui, le Conseil fédéral nous a proposé sa stratégie et ses mesures, d'une part avec la loi sur la poste, pour mettre en oeuvre l'ouverture complète du marché postal et le mandat constitutionnel de service universel, d'autre part avec la loi sur l'organisation de la Poste, pour donner à la Poste suisse la base légale qui lui permettra de relever les nombreux défis à venir.

La loi sur la poste vise les objectifs suivants.

1. L'ouverture complète du marché: la loi sur la poste prévoit que le monopole des lettres sera complètement supprimé par arrêté fédéral sujet au référendum une année après son entrée en vigueur. Cette idée a été acceptée à une très faible majorité par le Conseil des Etats.

2. La garantie du service universel: la loi sur la poste contient le principe selon lequel un service universel accessible à tous et finançable, proposant des services postaux et des services de paiement, doit être assuré sur l'ensemble du territoire. En outre, elle définit les produits des services postaux proposés dans ce contexte. La Poste suisse se voit octroyer un mandat légal pour la fourniture du service universel.

3. Le financement du service universel: pendant la durée du monopole, la fourniture du service universel comprenant des services postaux et des services de paiement est financée par les recettes provenant de ces prestations. Après l'ouverture complète du marché, les services postaux doivent être fournis de manière à couvrir leurs coûts. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des coûts nets pour la Poste, celle-ci peut les faire valoir. Cette solution a été acceptée par le Conseil des Etats.

4. La réglementation du marché: la loi sur la poste crée les mêmes conditions pour tous les acteurs du marché. A titre de mesure d'accompagnement de la libéralisation du marché, on introduit pour tous les prestataires de services postaux l'obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

5. L'interopérabilité: la loi sur la poste contient des dispositions qui régissent l'accès aux cases postales et l'échange de données d'adresses. Ces dispositions garantissent le bon fonctionnement des services postaux.

6./7. Il y a en outre la régulation et surveillance ainsi qu'un organe de conciliation.

Le Conseil des Etats a accepté toutes les solutions formulées par le Conseil fédéral.

La loi sur l'organisation de la Poste vise les objectifs suivants: la Poste sera transformée en une société anonyme de droit public; les rapports de service seront désormais régis par le Code des obligations; la loi comprendra une disposition sur les objectifs de la Poste qui précisera les prestations que celle-ci sera autorisée à fournir; la Confédération s'assure dans la loi la majorité des actions de l'entreprise; le privilège fiscal de la Poste et la garantie de l'Etat sont supprimés.

Tous ces objectifs ont été acceptés par le Conseil des Etats.

La commission de notre conseil a démarré les débats au mois d'avril 2010. Pendant la première séance, les questions ouvertes étaient tellement nombreuses que la commission a décidé de donner un mandat précis au DETEC afin de recevoir des informations complémentaires. En particulier, nous avons demandé: de présenter différentes options visant à la libéralisation du marché postal; d'indiquer les stratégies du Conseil fédéral; de présenter les mesures de la Poste pour la mise en oeuvre de la stratégie, en particulier l'engagement à l'étranger; d'éclaircir tous les aspects financiers, en particulier de fournir au Parlement un récapitulatif clair et complet des coûts que la suppression du monopole sur les lettres pourrait entraîner.

Dans ses réponses, le DETEC devait également tenir compte des questions soulevées par la Commission des finances de notre conseil.

Dans sa séance du mois de mai, notre commission a débattu de manière approfondie du rapport de l'administration avec ses trois variantes et elle a aussi mené le débat d'entrée en matière sur les deux projets de loi. Les variantes étaient les suivantes:

1. l'ouverture totale prévue dans la loi;

2. l'ouverture totale retirée du projet et un mandat donné au Conseil fédéral d'évaluer les conséquences du passage de 100 à 50 grammes pour le monopole des lettres;

3. l'ouverture totale retirée du projet et intégrée dans une nouvelle loi.

La commission s'est prononcée en faveur de la variante 2. La commission est entrée en matière sur la loi sur la poste par 21 voix contre 3 et 1 abstention, et par 15 voix contre 10 sur la loi sur l'organisation de la Poste.

Les arguments en faveur de l'entrée en matière ont été les suivants.

La majorité de la commission a estimé qu'il était important de procéder à la révision des deux lois parce que le marché postal a complètement changé depuis quelques années: la Poste travaille sur plusieurs marchés et, sur presque tous ces marchés, elle est soumise à la concurrence; en effet, elle a pour le moment seulement un monopole réduit aux lettres de moins de 50 grammes. Les changements sur le marché postal suisse et l'engagement de la Poste suisse sur les marchés européens, où la Poste fait les 20 pour cent de son chiffre d'affaires, ont pour conséquence que l'on doit moderniser les deux lois pour améliorer le cadre législatif dans lequel la Poste oeuvre. Le financement du service universel, service dont on a proposé une nouvelle définition plus cohérente avec la réalité de la Poste, doit être défini en détail.

Pour ce qui concerne l'ouverture totale du marché, comme cela a été dit, la majorité de la commission n'en a pas voulu maintenant. A une très faible majorité, soit par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de biffer du projet les dispositions relatives à l'ouverture complète du marché postal. Elle souhaite que le Conseil fédéral soit chargé d'évaluer les conséquences de l'ouverture récente du monopole des lettres de 100 grammes à 50 grammes et de soumettre au Parlement, au plus tard dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi sur la poste, un rapport proposant les mesures à prendre.

Pour ce qui concerne la loi sur l'organisation de la Poste, la majorité de la commission est consciente que la forme juridique de la Poste doit être adaptée aux nouvelles tâches qu'elle remplit et aux activités qu'elle génère. Pour cette raison, la commission a accepté l'idée de convertir cet établissement autonome de droit public en une société anonyme de droit public qui appartienne en majorité à la Confédération.

Pour ce qui concerne Postfinance, la commission a renoncé à l'idée de la transformer en une banque postale qui appartienne à 100 pour cent à la Poste, mais elle a reconnu l'opportunité de soumettre Postfinance à la vigilance de la FINMA.

Au nom d'une très large majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur les deux projets de loi et de procéder à la discussion par article.