Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

On regroupe donc les débats dans cette discussion sur l'assurance-invalidité, mais la situation est assez différente entre les alinéas 3 et 4 de l'article 7b. J'aimerais vous demander de réfléchir encore une fois avant le vote et de faire précisément la différence entre ces deux situations.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'alinéa 3, il faut retrouver un peu de "Sachlichkeit" après ce qui a été dit tout à l'heure. Le projet du Conseil fédéral - je me permets de lire l'alinéa 3 pour que ce soit vraiment clair - propose: "La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances" - je précise encore une fois: "de toutes les circonstances" - "du cas d'espèce, en particulier du degré de la faute de l'assuré." Qu'est-ce que cela veut dire? S'il y a un crime, on tient d'abord compte de la gravité de ce crime, puis ensuite des autres situations. Pour ce qui est de la situation économique, j'ai failli vraiment tomber de ma chaise quand Madame Gilli a dit "völlig gelöst von der wirtschaftlichen Situation": ce n'est pas du tout le cas! On ne peut pas ne pas tenir compte de la situation économique. On peut d'autant moins le faire qu'il n'est possible de réduire ou de refuser une prestation que tant que le minimum vital est garanti. En outre, chaque décision de l'assurance-invalidité doit respecter les principes généraux du droit, notamment le principe de proportionnalité, la situation financière constituant là encore l'un des critères, un élément parmi d'autres. La seule chose qui est donc dite, c'est que l'on tient compte de tout. Mais il est évident que s'il y a crime, s'il y a une situation très négative pour se retrouver dans la discussion que l'on a aujourd'hui ici à l'article 7b alinéa 3, on tient d'abord compte de la gravité du cas, ce qui nous paraît absolument normal.

Nous vous demandons de ne pas créer de divergence à l'article 7b alinéa 3, de soutenir le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la majorité de la commission.

J'aimerais quand même préciser, même si les groupes ont déjà pris position, que la situation est différente à l'alinéa 4. On parle là de l'article 21 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui stipule: "Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées." En pratique, si vous adoptez la modification proposée par la majorité [PAGE 2026] de la commission, cela signifierait qu'une personne qui a causé son invalidité et qui suit une mesure à la charge de l'assurance-invalidité devra s'attendre à voir ses indemnités journalières réduites ou refusées. Cela risquerait de décourager la personne de se réadapter, ce qui irait à l'encontre de l'objectif fondamental du Conseil fédéral.

Donc à l'article 7b alinéa 4, nous estimons que la proposition de la majorité de la commission, qui part certainement d'une intention qu'on peut comprendre, irait à fins contraires.

J'aimerais encore rappeler ici que le droit en vigueur prévoit déjà suffisamment de sanctions pour les assurés qui contreviennent à leur obligation de collaborer à leur réadaptation. On trouve cela en particulier à l'article 21 alinéa 4 LPGA, cette fois-ci, et pas alinéa 1, en corrélation avec l'article 7b LAI.

En ce qui concerne les indemnités journalières, c'est le règlement sur l'assurance-invalidité qui prévoit que la réduction se fait par la suspension de leur versement. Cette disposition est similaire à celle prévoyant la suspension du droit à l'indemnité dans l'assurance-chômage, mais la durée maximale de la suspension est plus longue dans l'assurance-invalidité, car les indemnités journalières, suivant la mesure qui les fonde, peuvent y être versées plus longtemps que dans l'assurance-chômage.

Dans ces conditions, encore une fois, même si, d'après les décisions prises par les groupes, il y aura ici vraisemblablement un vote en faveur de la solution de la majorité, nous nous réservons la possibilité de rediscuter cela avec le Conseil des Etats. Nous estimons en effet que la proposition de la majorité à l'alinéa 4 n'est pas favorable à l'objectif de réadaptation qui doit toujours être gardé devant vous comme objectif principal.

Nous vous rappelons donc qu'il faut à notre sens voter pour la proposition de la majorité à l'alinéa 3, mais pour celle de la minorité - soit la solution du Conseil fédéral - à l'alinéa 4.