preparatory:AB 116386

Wortprotokoll

Je reviens sur l'initiative parlementaire Français, qui a effectivement été discutée en commission simultanément avec l'article 27 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Je rappelle que l'initiative Français vise à modifier cet article de façon qu'on puisse agir en cas de catastrophe ou lorsqu'une situation d'urgence surgit dans "un autre pays", au lieu "d'une région étrangère limitrophe", selon la formulation du droit en vigueur.

Monsieur Français a défendu son initiative devant la commission, mais le débat sur cette question s'est essentiellement focalisé sur l'organisation et les incidences financières d'une telle modification.

La commission a manifesté toute sa sympathie vis-à-vis de cette initiative. Néanmoins, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle vous propose de ne pas y donner suite.