Germanier Jean-René · Nationalrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): La discussion sur la présente initiative a eu lieu lors du débat sur l'objet 10.075. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative