preparatory:AB 118375

Wortprotokoll

A l'article 710, deux questions sont soulevées et doivent être tranchées: à l'alinéa 1, il y a la question de la durée du mandat des membres du conseil d'administration de sociétés cotées en Bourse et à l'alinéa 5 celle du sort des contrats conclus avec un membre du conseil d'administration allant au-delà de la fin de son mandat.

Pour ce qui est de la durée des mandats, la minorité Schwander est opposée à la décision du Conseil des Etats soutenue par la majorité. Le Conseil des Etats prévoit que, pour les sociétés cotées en Bourse, la règle est que la durée du mandat est d'un an, mais qu'il est permis de faire un "opting-out" par l'adoption d'une disposition statutaire par l'assemblée générale autorisant l'instauration d'une durée de mandat plus longue, mais au maximum de trois ans. Cela signifie donc, avec la solution du Conseil des Etats que, si les actionnaires le souhaitent, la durée du mandat peut être prolongée. De son côté, la minorité Schwander veut imposer une durée fixe - un an - au mandat des membres du conseil d'administration, avec réélection impérative des membres du conseil d'administration toutes les années.

Pour sa part, le groupe socialiste estime que la solution du Conseil des Etats est la meilleure. D'une part, les revendications des initiants est prise en compte puisque la règle est fixée à un an, comme le demande l'initiative Minder, d'autre part, une certaine flexibilité est accordée à l'assemblée générale des actionnaires, qui peut prolonger ce mandat. Enfin, cette solution évite que tous les conseils d'administration soient sujets à une politique à courte ou très courte vue. Certes, cela est intéressant pour l'investisseur qui procède à une prise d'actions inamicale avec volonté de remplacer au plus vite le conseil d'administration et orienter la gestion de la société dans le sens voulu, mais cela aboutit surtout à accroître l'insécurité pour les sociétés elles-mêmes cotées en Bourse. Nous estimons que cela est néfaste et nous vous prions donc de rejeter la proposition de la minorité Schwander.

Je rappelle également que si cette proposition devait être acceptée, il y aurait une contradiction entre le texte du contre-projet indirect et celui que nous débattrons tout à l'heure en matière de contre-projet direct à inscrire dans la Constitution.

L'alinéa 5 concerne la fin des contrats de travail entre la société cotée en Bourse et les membres du conseil d'administration sortant. Ce sujet est totalement omis dans la loi actuelle et dans le projet de la commission du Conseil des Etats, malgré de nombreux abus en la matière. En effet, on a vu des prestations devoir être payées bien plus longtemps qu'après la fin du mandat d'un membre du conseil d'administration.

Je vous invite à soutenir la minorité II (von Graffenried) et à rejeter la minorité I (Schwander). Les deux propositions de minorité vont dans le même sens puisqu'elles visent à empêcher toute continuation de contrats des membres du conseil au-delà de leur mandat. Cependant, la proposition de la minorité II (von Graffenried) vise les contrats de toute nature qui peuvent avoir été conclus entre un membre du conseil d'administration et la société dans laquelle il siège; on peut faire preuve d'imagination dans les formes de ces contrats, on le sait, afin assurer un revenu à un membre du conseil d'administration quittant le conseil après y avoir siégé. Parfois, il faut le relever, il s'agit de passages éclairs dans un conseil et il n'y a pas de raison que, finalement, ces rémunérations se poursuivent au-delà de la durée du mandat. La proposition de la minorité I (Schwander), en visant à mettre un terme uniquement aux contrats de travail - au sens juridique du terme - a une portée très limitée et passe à côté de l'objectif. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'un membre du conseil d'administration puisse être soumis à un contrat de travail au sens juridique du terme, vu l'absence de liens de subordination entre lui et la société.

Dès lors, je vous propose de soutenir la proposition de la minorité II (von Graffenried) et de rejeter la proposition de la minorité I (Schwander).