preparatory:AB 1200
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-14
Wortprotokoll
A l'article 47 alinéa 2, il s'agit essentiellement d'une clarification rédactionnelle, dans la détermination de la culpabilité, mettant l'accent sur les mobiles qui ont conduit l'auteur à commettre l'infraction incriminée.