preparatory:AB 122020

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une proposition de minorité qui vise à déterminer quelle minorité peut imposer à la majorité le recours obligatoire à une norme comptable internationale. Il y a une divergence entre les deux conseils. Le Conseil des Etats a proposé un compromis en limitant, comme le souhaite le Conseil national, le nombre des entreprises concernées, mais en permettant à une minorité d'exiger néanmoins le recours à une telle norme. Le Conseil des Etats a fixé des critères: cette exigence peut être imposée par les sociétaires d'une société coopérative s'ils représentent au moins 20 pour cent du capital social ou par 10 pour cent des membres de la société coopérative ou par 20 pour cent des membres d'une association ou par l'autorité de surveillance des fondations.

Votre commission estime que le recours à ce dispositif est inutile et que la loi protège suffisamment la bonne tenue des comptes par l'imposition de normes impératives lorsque cela s'impose, sans qu'il faille autoriser une si petite minorité à l'imposer.

La commission vous propose donc, par 13 voix contre 4, de biffer cette disposition. Ce que je vous invite à faire en suivant la majorité.