preparatory:AB 124799

Wortprotokoll

Madame Badran, la première chose, c'est que je ne saurais prendre ici une responsabilité pour ce que fera ou ne fera pas le Conseil des Etats. Par contre, je peux effectivement vous confirmer que le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre la libéralisation des données dans ce domaine, comme dans d'autres. C'est une stratégie du Conseil fédéral, confirmée à plusieurs reprises; c'est également une stratégie soutenue par le Parlement. Mais j'ai indiqué clairement que s'il y a des pertes de recettes, il faudra effectivement les compenser. C'est la raison pour laquelle il est indiqué dans la réponse à la motion 12.3335 que la libéralisation des données dans ce domaine va certainement s'accompagner d'une réflexion sur les coûts ou sur les pertes de recettes que cela pourrait engendrer. Il faudrait analyser cela en détail. Première estimation des baisses de revenus: environ 2 millions de francs par année.

Maintenant, il faut d'abord nous laisser prendre connaissance de la décision du Conseil national. Il y a peut-être encore un petit espoir que vous entriez en matière. Ensuite il faudra tirer les conséquences et faire l'analyse de la motion si elle est adoptée par les conseils.