preparatory:AB 127399

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission et j'aimerais ajouter quelques éléments pour alimenter ce débat.

La première chose est que ce qui est prévu à l'article 80 est d'abord une étape où la politique doit agir. Le Conseil fédéral est interpellé, il doit faire des propositions; le Parlement doit en discuter et prendre les mesures nécessaires, précisément ce qui a été fait ces dernières années avec la situation de l'assurance-invalidité. Sans avoir ce mécanisme, qui est intervenu tard - trop tard, il est vrai -, ce travail a été réalisé et cette première étape invite le politique à agir.

Il y a ensuite une deuxième étape où, si les choses ne se passent pas comme prévu, alors des mesures interviennent. Ces mesures sont censées agir un peu comme un aiguillon sur le volet politique, pour dire qu'il serait mieux que le gouvernement et le Parlement se mettent au travail afin d'éviter que des automatismes ne soient générés.

Une des difficultés que nous rencontrons - il faut en être conscient - est que ce système ne génère pas toujours les mêmes incitations pour les mêmes acteurs. Si nous sommes dans une période de haute conjoncture et d'inflation modérée et que donc, la menace de geler l'adaptation a des effets plus importants, les incitations à agir ne sont pas les mêmes que si nous sommes dans une période de basse conjoncture avec une adaptation des prix pratiquement égale à zéro. C'est naturellement l'une des difficultés de ce système. Mais, de l'avis du Conseil fédéral, il convient de poser un aiguillon et des accents pour soutenir une action.

Deuxièmement, j'ai quand même dû constater au Conseil national qu'il n'était pas si évident que cela de trouver des majorités qui acceptent de mettre en place des automatismes. Ces automatismes reviennent au fond à déclencher des conséquences directes si le monde politique ne se met pas d'accord. J'ai été assez frappé - mais j'en ai pris connaissance - du résultat au Conseil national, qui a adopté la première étape, donc une action de type politique, mais pas la deuxième étape de type automatique. Nous verrons quelles seront vos décisions. Si vous décidez de confirmer votre première décision, les divergences seront maintenues et le débat se poursuivra.

Je ne crois pas non plus que ce système soit transposable à l'AVS et j'aimerais quand même vous le dire ici: la situation n'est pas identique. L'assurance-invalidité a une dette qui correspond à deux ans et demi de rentes. L'AVS n'est pas dans cette situation. On serait dans une situation comparable si nous avions actuellement dans l'AVS plus de 100 milliards de francs d'endettement. Heureusement, la situation n'est pas identique. Parce qu'il n'y a pas que la comparaison entre les systèmes d'assurance, il y a aussi les montants. 15 milliards de francs de dettes, c'est beaucoup; 100 milliards de francs, ce serait immense. Donc la comparaison ne peut pas se faire automatiquement. Ce que je veux dire par là, c'est que l'AVS n'est pas en phase de récupération d'une situation très difficile, contrairement à l'assurance-invalidité, raisons pour lesquelles il a aussi été prévu de mettre toutes les garanties possibles pour rembourser cette dette et régler le problème.

Un élément encore: le mécanisme d'intervention qui est prévu ici suit toute une série de révisions - il y a eu la 5e, la 6a, maintenant la 6b - et s'insère dans un ensemble de mesures de nature institutionnelle qui doivent permettre à l'avenir de maintenir et de développer l'assurance dans un cadre institutionnel clair. Ce n'est donc pas un élément qui apparaît de manière isolée ou prématurée, ce qui est évidemment relativement important. Madame Egerszegi-Obrist rappelait que des promesses avaient été faites. C'est fou toutes les promesses qui ont été faites! C'est d'ailleurs l'un des problèmes aussi des réformes par étapes: on promet des choses et après le peuple décide; ce n'est pas toujours si évident que cela de "lier" le peuple avec les promesses.

Des indications claires avaient été données pour dire que le financement additionnel permettrait de garantir que, sur le plan financier, l'assurance soit sur de bons rails pour l'avenir et qu'on puisse maîtriser cette situation très particulière avec une dette - je le répète - qui atteint un montant [PAGE 126] correspondant à presque trois ans de rentes. On a actuellement 6 milliards de francs de dépenses pour les rentes dans l'assurance-invalidité. Ces 15 milliards de francs de dette qui diminuent représentent presque trois fois cette somme, ce qui est très important.

Voilà ce que je souhaitais encore apporter dans ce débat, en vous invitant, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la majorité de la commission.