preparatory:AB 1291

Wortprotokoll

A l'alinéa 1er lettre c, notre commission a entendu préciser que c'est l'intérêt de l'enfant qui est prépondérant pour déroger aux règles d'exécution de la peine privative de liberté. De surcroît, nous avons également précisé jusqu'à quel âge l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour qu'il puisse vivre avec sa mère, et nous avons considéré que tel était le cas jusqu'à sa quatrième année accomplie. C'est en effet à ce moment-là le tout début de la scolarisation.

Il en résulte que l'enfant doit en tous les cas rester auprès de sa mère jusqu'à sa quatrième année. Dans ce cas, l'intérêt de l'enfant est présumé et le contraire doit être prouvé. A partir de la quatrième année, la cohabitation mère/enfant est [PAGE 1132] toujours possible dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est établi.