preparatory:AB 130779

Wortprotokoll

La commission a étudié la motion Jenny le même jour que deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national et auxquelles la commission du Conseil national avait donné suite (10.511 et 10.517). La commission de notre conseil a également donné suite à ces initiatives parlementaires, ce qui nous donne maintenant l'assurance que, du côté de la commission du Conseil national, donc du côté du Parlement, une réflexion et un travail seront engagés pour régler cette question. En parallèle, votre commission a estimé qu'il n'était pas judicieux de confier la même tâche au Conseil fédéral.

C'est donc pour des raisons strictement formelles que la commission vous propose de rejeter la motion Jenny.