preparatory:AB 13690
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-06-14
Wortprotokoll
Je n'ai pas de remarque à faire sur l'ensemble des modifications de cette loi, qui sont uniquement techniques.
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-06-14
Je n'ai pas de remarque à faire sur l'ensemble des modifications de cette loi, qui sont uniquement techniques.