preparatory:AB 138011

Wortprotokoll

Cette question est particulièrement difficile. J'ai l'impression que quelle que soit la décision que nous prendrons, il y aura des problèmes d'inéquité de traitement. En effet, la commission s'est dit que, pour les différentes personnes qui seront soumises à cette loi, il se présentait plusieurs situations.

Premièrement, il y a ceux qui ont bénéficié de la loi selon l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, donc d'une imposition que je qualifierai de plus avantageuse; c'est celle qui devrait être mise en oeuvre avec le projet de loi que nous traitons. Il n'y a donc pas de problèmes directs pour cette catégorie de personnes.

Deuxièmement, il y a les personnes qui ont été traitées selon la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral et ont subi une taxation exécutoire. Celles-ci ont été soumises à la fiscalité la plus élevée.

Troisièmement, il y a la catégorie des personnes qui ont été traitées selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral; mais elle n'a pas encore été exécutée. Et c'est à cette catégorie de personnes que la majorité de la commission a été sensible en proposant la solution qui figure à l'alinéa 1bis.

Evidemment, je ne reviendrai pas sur les arguments de la minorité, qui estime très clairement qu'en jouant un peu la montre on peut ne pas avoir de décision exécutoire et bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. La majorité s'est basée sur l'autre argument, celui d'éviter de créer des inéquités. Elle rappelle qu'en fait la nouvelle loi que nous mettons aujourd'hui en vigueur n'est rien d'autre que celle que nous avions initialement décidée et qui a été, suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral, quelque peu modifiée.

Il me semble que cette réflexion pour éviter de créer une inéquité de traitement doit être poursuivie. Et c'est pour cela que nous devrions peut-être créer une divergence avec le Conseil des Etats, donc suivre la proposition de la majorité de façon à trouver la meilleure solution possible, de façon à ce que personne ne soit lésé par la mise en oeuvre de la nouvelle loi et la jurisprudence développée antérieurement par le Tribunal fédéral.