preparatory:AB 1422

Wortprotokoll

D'abord, rappelez-vous la date du projet que nous vous avons soumis: août 1999. Nous avions alors le sentiment qu'après la période extrêmement troublée aux Balkans, le flux des réfugiés allait augmenter. A problème urgent, réponse urgente.

Il est vrai que le problème est devenu moins urgent. Il est vrai que nous continuons à travailler à des solutions plus globales, concernant l'ensemble des réfugiés, et non pas seulement pour ce qui nous faisait craindre en août une arrivée de plusieurs dizaines de milliers de personnes qu'il nous faudrait intégrer rapidement dans le système de santé suisse.

Nous avons donc soumis aux Chambres un projet qui consistait à éviter une augmentation de la charge administrative et financière pour des personnes appelées à rester peut-être peu de temps. Il permettait donc, tout en intégrant pleinement ces personnes dans un système qui a fait ses preuves, de faire en sorte qu'elles ne soient pas prises en compte sur le plan de leur âge dans la compensation des risques.

Il est vrai que nous avons, non seulement pour des raisons pratiques - et elles sont évidentes -, mais aussi pour des raisons de situation et d'offres, concentré l'assurance-maladie des personnes concernées sur un nombre limité de caisses-maladie. Cela a peut-être le désavantage de permettre à ces caisses d'exercer certaines pressions, comme le disait Mme Brunner, et de dire: "Nous sommes à la limite de ce que nous pouvons offrir, nous augmenterons éventuellement nos primes. Nous sommes vos partenaires privilégiés, vous tremblez un peu si nous envisageons de ne pas poursuivre ces contrats." Par ailleurs, cela a des avantages tout à fait sensibles. Nous avons le sentiment ainsi, avec ces caisses-maladie, de pouvoir mettre en place des systèmes qui sont justement des systèmes de contrôle des coûts, à travers notamment les médecins de premier recours et la limitation du nombre de prestataires de soins admis à pratiquer pour soigner ces personnes. Nous avons le système beaucoup mieux en main; nous pensons pouvoir le maîtriser mieux. En fait, ce que nous demandons aux cantons et aux caisses, c'est de mettre en place un système qui a déjà fait ses preuves et qui existe, le système HMO ou de l'offre limitée de prestataires couvrant l'ensemble des prestations de base, mais d'une façon qui soit beaucoup plus contrôlable. Voilà les mesures que nous avons mises en place cet été. Elles forment un tout. Elles sont des réponses qui s'intègrent dans le système existant. Ce sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu'elles sont favorables.

Est-il aujourd'hui, cinq mois plus tard, indispensable de poursuivre dans cette voie? ou est-ce que nous pouvons nous donner un temps de réflexion pour trouver sur la base d'une analyse plus globale du système des solutions au problème parce que, finalement, nous savons encore relativement peu de choses sur les coûts, les comportements, les façons de les maîtriser, etc? Je pense que la situation est moins urgente qu'elle ne l'était en août et que nous pouvons prendre un certain temps de réflexion, comme le disait Mme Spoerry. En effet, le temps que l'autre Chambre prendra pour réexaminer la question doit nous permettre de rendre compte des travaux déjà en cours. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé de transformer la motion de la CSSS-CE en postulat. En effet, les mandats d'étude sont déjà donnés et c'est sur la base de ces études, dans un calendrier très précis d'ailleurs, que nous pourrons vous représenter de nouveaux projets. Donc, je ne me défends pas bec et ongles quant à la possibilité de voir la non-entrée en matière décidée et le travail poursuivi sous un angle plus large.

Je comprends bien la proposition de renvoi Maissen. Son auteur aimerait qu'on avance plus vite et voudrait être sûr que le problème sera traité rapidement. Cependant, sa proposition ne nous donne absolument pas de garantie supplémentaire et, au fond - M. Cottier l'a dit -, elle priverait le Conseil national de la possibilité de se prononcer sur la question tant que le Conseil fédéral n'aurait pas présenté le résultat de ses travaux. C'est sans doute regrettable, car il faut que le débat ait lieu dans les deux Chambres. De plus, M. Maissen demande à la fois un changement de système et des critères par rapport à ceux fixés dans la LAMal. Notre ambition était de régler un problème financier qui se pose aux caisses-maladie assurant des personnes sans permis de séjour et, en particulier, tel qu'il était prévisible qu'elles aient à le faire pour un grand nombre en été de cette année. Donc, en dehors du défaut de ne pas consulter l'autre Chambre, la proposition de renvoi Maissen prévoit d'entrer en matière, mais en même temps ce n'est pas du tout ça qu'elle veut, elle veut autre chose: réexaminer l'ensemble de la question. Là, je me demande si l'on n'avance pas plus rapidement, si tel est l'avis de votre commission, en disant: "Là-dessus, nous n'entrons pas en matière, revenez avec un projet plus important." Dans le même sens d'ailleurs, nous pouvons tout à fait intégrer dans la motion que nous aimerions voir transformée en postulat le contenu de la proposition de renvoi Maissen.

J'aimerais quand même dire que, pour le Conseil fédéral, il est très important, parce que c'est une situation extrêmement mouvante et qu'on ne fait pas de bonnes lois au coup par coup, de trouver une solution dans le cadre de la LAMal. Nous avons un bon système, qui a ses difficultés, nous le [PAGE 1197] savons bien, mais qui est largement solidaire. Il est capable d'intégrer des situations telles que celle des personnes sans permis de séjour, à condition que nous les mettions par exemple au bénéfice de formes spéciales d'assurance qui existent également dans la LAMal.

Je ne m'oppose pas à ceux qui proposent de ne pas entrer en matière, c'est plus simple et nous permettra vraisemblablement d'aller plus vite de l'avant. Je vous promets que les travaux entrepris seront de toute façon poursuivis et que vous aurez un rapport très rapidement, et non seulement un rapport, mais un projet, pour aller de l'avant.