preparatory:AB 144288

Wortprotokoll

Ce qui fait la stabilité, la crédibilité, la solidité d'un Etat, c'est qu'il y a quelques règles. Ces règles définissent le fonctionnement de l'Etat, elles définissent ce qui peut être fait, ce qui ne peut pas l'être. Et les règles ont toute leur importance, il faut le rappeler, au moment où il existe des situations compliquées ou des divergences sur ce qu'il convient de faire. C'est là, et dans ces conditions, que les règles que le Parlement et le peuple ont données à nos institutions prennent toute leur importance.

Vous avez certainement souvent, au Conseil national, ouvert la Constitution fédérale, la loi sur le Parlement, le règlement du Conseil national, la loi sur la consultation, pour savoir quelle est la règle à appliquer dans tel ou tel cas. Le respect des règles n'est pas seulement un luxe lorsque tout va bien, cela devient une nécessité lorsque nous faisons face à une situation qui alimente la controverse ou les désaccords. Et alors, dans ces cas-là, le respect des règles est essentiel, dans ces cas-là il permet d'éviter l'arbitraire et d'éloigner le risque de rendre les institutions imprévisibles.

Parmi les règles fondamentales qui régissent notre Etat, il y a la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs signifie qu'il y a un temps pour chaque autorité pour exercer ses compétences; cela découle de la Constitution, des lois. Cet équilibre est l'un des éléments essentiels de la prospérité et de la stabilité de notre pays et de ses institutions.

Les motions que vous avez déposées en cinq exemplaires entre les deux conseils en même temps appellent de ma part quelques remarques de nature institutionnelle.

La décision de principe sur l'initiative populaire et la décision de principe sur un contre-projet indirect ont été prises par le Conseil fédéral le 10 octobre 2012. Elles ont été communiquées le même jour. Ce sont des décisions qui ont été prises en toute conformité avec la Constitution et les lois, avec la lettre et avec l'esprit de la Constitution et des lois. C'est une décision du Conseil fédéral.

Les cinq motions, dont quatre de votre conseil, ont été déposées deux mois plus tard. Il s'agissait d'une réaction à la décision du Conseil fédéral d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire. Le 27 février dernier, ayant connaissance des motions qui avaient été déposées, puisqu'il a proposé le même jour de les rejeter, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la consultation sur le message en y ajoutant les éléments d'un contre-projet indirect. Cette consultation est en cours.

Des questions pourraient se poser si les motions qui vous sont soumises étaient adoptées, par exemple: quelles seraient les conséquences concrètes de la motion que vous adopteriez? Autrement dit, la question qu'on doit se poser en lien avec la consultation en cours est de savoir si une motion peut contraindre un autre pouvoir, exécutif ou judiciaire, à prendre une décision spécifique, dans un cas particulier pour lequel cet autre pouvoir est clairement compétent et s'en tient précisément aux règles que vous avez fixées.

Il y a ensuite la question politique. La motion, je l'ai dit, a été déposée à cinq exemplaires dans les deux conseils, en même temps, dans des termes semblables, par plusieurs groupes politiques. L'argumentation qui a encore été exposée aujourd'hui est claire: il s'agit d'éviter la proximité d'une votation avec les élections fédérales en octobre 2015. Cette législature est vieille de 15 mois, nous sommes en mars 2013, et la question qui semble dominer les débats aujourd'hui est celle de savoir comment cela va se passer en automne 2015. Cette législature voit son premier tiers écoulé. Dans le premier tiers d'une législature, on doit pouvoir mener des réflexions, les présenter et tenir la discussion. C'est ce que l'on attend des institutions; je crois que c'est ce que vous attendez aussi du Conseil fédéral.

Ensuite, outre la question institutionnelle, outre la question politique, il y a la question pratique. Quels sont les effets concrets de la motion? Faut-il interrompre la consultation? Personne n'a parlé dans ce sens. Tant mieux, parce que cette consultation ouverte le 27 février 2013, qui va durer trois mois, va permettre à 26 cantons de se prononcer, de même qu'à 4 conférences intercantonales, 12 partis politiques, 3 associations de communes, de villes, de régions de montagne, 20 organisations économiques et plus de 100 organisations de la santé - assureurs, sociétés spécialisées, médecins, hôpitaux et patients. Tout cela pour une consultation sur un sujet sur lequel il n'y a jamais eu jusqu'ici de consultation publique; il est important de le souligner.

Plusieurs orateurs et oratrices ont dit que le débat avait déjà eu lieu ici, que le peuple avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur d'autres moutures d'une caisse unique, mais il n'y avait jamais eu de consultation. On n'a donc jamais su [PAGE 438] jusqu'ici précisément ce que pensaient ces plus de 200 organisations et les cantons qui sont concernés.

Le Conseil fédéral souhaite avoir l'avis de ces organisations sur les propositions qu'il formule. Nous vivons dans un pays qui accorde une grande importance aux consultations. Nous vivons dans un pays dans lequel des majorités politiques ne se dégagent pas pour des réformes s'il n'y a pas plusieurs partis, plusieurs groupes qui se mettent d'accord sur ces propositions. Le Conseil fédéral souhaite prendre définitivement sa décision en ayant entendu l'ensemble des organisations consultées - d'autant plus que le Conseil fédéral a, pour ce faire, utilisé les délais que vous lui avez fixés.

Quelques informations peut-être avant de terminer sur le contenu: le Conseil fédéral considère que la sélection des risques est l'un des problèmes que nous devons résoudre dans l'assurance-maladie. Ce problème est reconnu largement comme un problème à régler. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé le 10 octobre 2012, et confirmé le 27 février 2013, la position suivante: d'une part, il rejette clairement et fermement l'initiative populaire, parce qu'il souhaite qu'il soit possible de rester dans un système dans lequel la concurrence existe entre les assureurs-maladie. Mais en parallèle, le Conseil fédéral a reconnu quelques difficultés avec la sélection des risques, et il a proposé deux éléments: d'une part, la séparation entre l'assurance de base et les assurances complémentaires, une séparation qui est déjà totalement effective pour les trois quarts des assureurs; d'autre part, une amélioration de la compensation des risques, avec un nouveau groupe qui concerne les groupes de médicaments, et avec une réassurance pour les très hauts coûts.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que deux de ces trois éléments n'ont jamais été soumis à la consultation publique, sauf depuis le 27 février dernier. La question de la réassurance n'a jamais été soumise à la consultation publique et se distingue clairement du "Hochrisikopool", du pool de hauts risques, dont il était question dans les années 2006, 2007 et 2008. Je sais qu'il existe un rapport de 2007 à ce sujet, que ce débat a été mené au Parlement. C'est simplement un système qui n'est pas celui de la réassurance pour les très hauts coûts. Le Conseil fédéral a souhaité avoir une consultation sur cette idée qui a été développée. Il n'y a pas eu non plus de consultation sur la séparation plus stricte entre assurance de base et assurance complémentaire. Par contre, il y a eu, c'est vrai, une consultation - c'était dans le cadre du projet "managed care" - sur l'affinement de la compensation des risques que nous connaissons aujourd'hui.

Quelle est la différence entre l'initiative populaire et le contre-projet indirect du Conseil fédéral? Avec l'initiative, 100 pour cent des assurés quittent le système de concurrence; avec le contre-projet direct, 100 pour cent des assurés restent dans le système de concurrence, mais 2 pour cent des assurés, ceux qui génèrent les coûts les plus élevés, sont soumis à une réassurance pour la part des coûts qui dépasse 32 000 francs par année, et uniquement pour cette part des coûts.

Je vous donne maintenant quelques informations sur la situation. La consultation a été ouverte, elle durera trois mois et se terminera au début du mois de juin. Il est prévu ensuite que le Conseil fédéral se penche sur les résultats de la consultation et qu'il adopte un message à l'adresse du Parlement au mois de septembre. Ensuite, il appartiendra au Parlement, à partir de septembre 2013, de décider à quel rythme il souhaite traiter l'initiative populaire et les propositions qui auront été faites par le Conseil fédéral. Celui-ci respectera évidemment toutes les décisions que le Parlement prendra dans le cadre de ses compétences. Et jusque-là, le Conseil fédéral entend bien utiliser ses compétences, utiliser la possibilité de proposer de nouvelles solutions, de proposer des réflexions, utiliser la possibilité d'écouter les avis sur les propositions émises et, ensuite, après avoir écouté l'ensemble des acteurs, de décider. Avec le rythme le plus rapide - celui qui serait souhaité, semble-t-il, par les auteurs des motions, ou qui pourrait l'être -, vous auriez au plus tôt un débat au plénum en septembre 2013. Avec le rythme proposé par le Conseil fédéral, vous aurez un débat au plus tard, si vous le souhaitez, en novembre 2013. Il y a, à plus de deux ans des élections fédérales, onze semaines de différence entre les deux variantes. Onze semaines de différence entre les deux variantes: vous pouvez l'avoir en tête au moment de décider.

Le fait qu'il y ait quatre motions avec un nombre de signataires important donne un message que le Conseil fédéral entend. Le message est le suivant: il semble pouvoir se dégager une majorité lors des débats parlementaires qui souhaite soumettre l'initiative populaire au vote sans contre-projet. Prenons note de ce message. Cette décision vous appartient; elle vous appartiendra au moment où vous pourrez en décider.

Le Conseil fédéral a néanmoins transmis le message pour la consultation, car il souhaite avoir les avis qui en résulteront avant de se prononcer. Nous allons poursuivre le travail dans le cadre fixé par la Constitution et par les lois.

Pour tout vous dire, je m'attends - ce ne sera pas une grande surprise - à ce que vous adoptiez ces quatre motions. Qu'est-ce que cela va signifier? D'abord, personne n'a demandé ici une interruption de la consultation. La consultation va donc se poursuivre, elle se terminera au début du mois de juin 2013. Les motions envoient le message que le Parlement ne souhaitera pas, plus tard, avoir de contre-projet à l'initiative - vous en déciderez. Le message que vous envoyez également est que vous souhaitez que cela aille vite. Le Conseil fédéral souhaite aussi que cela aille vite. C'est la raison pour laquelle, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, il élaborera un message qui vous sera en principe transmis durant le mois de septembre de cette année.

Monsieur Cassis, vous avez été très clair sur un point et je vous en sais gré, car il est important. Vous avez dit qu'il n'était pas question, avec ces motions, de toucher à la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement. Vous avez dit qu'il n'était pas question, avec ces motions, de toucher à la séparation des pouvoirs. Ce que j'ai entendu dans votre intervention, c'est un signal clair: il y a d'une part le Conseil fédéral qui doit faire son travail dans le respect de la Constitution et des lois, également dans le respect des délais fixés par la Constitution et par les lois, et il y a d'autre part le travail du Parlement. Le Conseil fédéral a 18 mois dans le cas où il élabore un contre-projet et dans le cas où il lance une consultation pour écrire un message. Ce délai prendra fin au 23 novembre 2013. Je vous annonce aujourd'hui qu'il est prévu en principe que le Conseil fédéral adopte le message en septembre 2013, ce qui permettra de le traiter durant l'automne et au rythme qui vous semblera adéquat une fois que le Conseil fédéral aura terminé son travail.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc, conscient de ce qui va se produire et suite à la décision que le Conseil fédéral a prise à ce sujet, à rejeter les quatre motions.