preparatory:AB 144394
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2013-11-25
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller fédéral, supposons que le Parlement adopte la proposition de la majorité de la commission, à savoir une solution unique pour la Suisse, que se passera-t-il pour le canton de Zoug? Devra-t-il [PAGE 1803] modifier sa législation qui est plus stricte que la proposition de la majorité de la commission ou pourra-t-il la conserver?