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preparatory:AB 146491

Bourgeois Jacques · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion · 2012-09-19

Wortprotokoll

Dans le cadre de la discussion sur ces articles de loi, je vais me concentrer sur deux points: les contributions à la qualité du paysage et les exigences de formation pour l'octroi des paiements directs.

Premièrement, les contributions à la qualité du paysage devraient être octroyées pour la préservation, la promotion et le développement des paysages cultivés. Dans le cadre de quatre sites pilotes, cette nouvelle mesure a été testée. Il ressort de ces premières expériences des approches administrativement très complexes, coûteuses, peu efficientes et en totale déconnexion, pour certaines, avec les fonctions de l'agriculture. Par exemple, installer un banc public, décorer une ferme avec des fleurs ou encore aménager des chemins de promenade, ce n'est pas du ressort de la politique agricole. Ce n'est pas à la Confédération de s'immiscer dans de tels sujets. Une faible majorité du groupe libéral-radical s'oppose par conséquent à cette nouvelle disposition et demande au Conseil fédéral de revoir son approche de manière à se concentrer sur certains éléments majeurs de notre paysage agricole. Les prestations écologiques requises, avec notamment comme prescription une rotation des cultures, contribuent déjà à la diversité et à la qualité de nos paysages.

Deuxièmement, la formation professionnelle revêt dans tous les secteurs une grande importance. Ce qui est valable pour les autres secteurs économiques l'est également pour le [PAGE 1550] secteur agricole. L'agriculture est une activité complexe, qui travaille avec le vivant et qui implique un management exigeant et une bonne gestion des risques. Dans ce sens, il est important de disposer d'une bonne formation professionnelle. On ne pourrait pas comprendre que l'on exige une formation pour détenir un animal de compagnie, mais qu'on n'exige rien en matière de formation pour obtenir des paiements directs.

La situation actuelle, qui permet au Conseil fédéral de décider des exceptions, constitue par conséquent un compromis idéal qui tient compte des différents intérêts. Les exceptions mentionnées dans l'ordonnance sur les paiements directs ont fait leurs preuves et je ne vois pas pourquoi il en serait autrement à l'avenir. Les exceptions pourront, le cas échéant, être adaptées à l'évolution du contexte général.

Vu ce qui précède, je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, d'approuver la proposition que j'ai déposée dans ce sens et ainsi de maintenir dans ce domaine le droit en vigueur qui a fait ses preuves.