preparatory:AB 150809

Wortprotokoll

L'article 19 de la loi sur les finances de la Confédération décrit le processus de planification financière pluriannuelle et son contenu. Le nouveau modèle de gestion implique d'y ajouter les groupes de prestations ainsi que les objectifs en matière de prestations et d'efficacité. Quant aux objectifs fixés pour les groupes de prestations, la commission s'est demandée quels buts doivent pouvoir être atteints: seuls les objectifs en matière de prestations, comme le proposait le Conseil fédéral, ou également ceux en matière d'efficacité, ces fameux "Wirkungsziele"?

La majorité de la commission estime qu'il faut pouvoir mesurer les effets des prestations de l'Etat sur la population, autrement dit l'"output" du travail de l'administration. Il n'est probablement pas toujours possible d'établir la causalité entre une mesure prise et son effet sur la société - car c'est de cela qu'il s'agit -, et les effets ne donnent pas forcément une indication sur la qualité du travail de l'administration.

Vu la complexité de la société et les interdépendances entre diverses mesures, il faut faire attention à ne pas se bercer d'illusions quant à cet ajout de la commission, que vous trouvez à l'article 19 alinéa 1 lettre d. Il sera à manier avec retenue, la notion d'orientation vers l'efficacité pouvant poser problème, car elle donne l'illusion que l'efficacité des mesures publiques peut être directement et rapidement influencée par le seul moyen de décisions budgétaires.

En matière d'efficacité, la minorité Hausammann propose, quant à elle, de fixer dans un nouvel alinéa 1bis, à l'article 19, un quota d'objectifs en matière d'efficacité à atteindre d'au moins un tiers.

Le but est d'inciter l'administration à travailler davantage sur les effets que sur les prestations. La majorité de la commission estime néanmoins que rien ne sert de prévoir un quota rigide dans la loi, vu qu'il est souvent difficile de mesurer les effets du travail de l'administration et que celle-ci ne doit pas passer son temps à définir des objectifs qui finalement ne pourront être atteints. Il ne faut pas oublier que dans notre société complexe les effets sont souvent difficilement imputables à un seul acteur, même quand il s'agit d'agriculture.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité et de suivre la majorité.