preparatory:AB 152615

Wortprotokoll

Nous sommes au dernier bloc de cette loi, à l'article 66. Après avoir décidé, à l'article 19, que l'Assemblée fédérale n'était plus impliquée et que les commissions spécialisées n'étaient plus informées de l'évolution et des développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles, la proposition de la minorité Pfister Theophil veut introduire un contrôle de l'Assemblée fédérale sur tout accord que le Conseil fédéral pourrait conclure dans le domaine de la formation avec l'étranger. Cherchez la logique! L'article 66 précise très clairement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en la matière et la portée desdits accords. Il n'y a pas lieu d'alourdir inutilement les procédures dans un domaine, formation et recherche, où l'internationalisation est une question de survie pour le pays.

Nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Pfister Theophil.