preparatory:AB 155513

Wortprotokoll

Le Conseil national se penche aujourd'hui sur le projet du Conseil fédéral de mise en oeuvre des recommandations révisées en 2012 du Groupe d'action financière, le GAFI. Derrière ce titre un peu technocratique se cachent des modifications législatives importantes pour la Suisse et pour les acteurs de sa place financière.

Pour information, le Conseil des Etats a déjà traité ce projet en tant que conseil prioritaire.

Il faut rappeler en préambule que le GAFI est un organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il a été créé par le G-7 en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le GAFI vise à créer des normes qui sont en quelque sorte des lignes de conduite que les gouvernements doivent suivre afin de promouvoir la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces normes sont regroupées sous la forme de 40 recommandations qui figurent dans un rapport du GAFI. Celles-ci sont révisées fréquemment et [PAGE 1160] forment le standard international des normes de lutte contre le blanchiment d'argent.

Des contrôles réguliers du respect de ces normes et de ces recommandations sont opérés dans de nombreux pays. Les mauvais élèves sont parfois critiqués, voire, au pire, mis sur des listes noires. C'est un des enjeux de la réforme qui vous est proposée.

Les dernières recommandations de 2012 ont été marquées par la crise financière et les pressions internationales sur le secret bancaire qui ont abouti à un renforcement des liens entre la lutte contre le blanchiment d'argent, d'une part, et la lutte contre l'évasion fiscale, d'autre part. En témoignent l'inclusion des infractions fiscales graves dans la liste des infractions préalables au blanchiment d'argent ou encore la précision et le renforcement des normes relatives à la transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques.

Les déclarations du G-8 et du G-20 en vue d'une mise en oeuvre stricte des normes internationales de transparence du GAFI ainsi que celles du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, ont encore accentué cette évolution.

L'utilisation abusive de sociétés - constructions juridiques offshore -, révélée dans l'affaire "Offshore Leaks" par exemple, a aussi contribué à ces prises de position par les différents Etats et membres du GAFI.

La majorité de la Commission des affaires juridiques - j'en viens au fond - a relevé que le projet du Conseil fédéral prévoit à ce titre plusieurs mesures pour améliorer la transparence des personnes morales:

1. Les sociétés émettant des actions au porteur devront, en vertu du projet, tenir un registre de tous les détenteurs d'actions au porteur.

2. Les ayants droit économiques de telles actions devront être annoncés de manière extensive.

3. La pratique suisse, novatrice, de l'approche fondée sur les risques est par ailleurs formellement consacrée dans la loi sur le blanchiment d'argent, après avoir été reconnue par le GAFI comme nouveau standard international. Selon ce concept, les intermédiaires financiers doivent concentrer leurs efforts de vigilance sur des transactions présentant dans le cas concret un risque élevé d'aboutir à un cas de blanchiment, sans privilégier certaines situations selon des critères tout à fait formels.

4. Le projet du Conseil fédéral vise à étendre la définition actuelle des personnes politiquement exposées (PPE) aux PPE nationales et aux PPE d'organisations intergouvernementales, ainsi qu'à celles de fédérations sportives, et vise à inscrire les règles applicables à cet égard directement dans la loi sur le blanchiment d'argent.

5. On remarquera la qualification d'infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment. C'est un changement complet de paradigme et cette disposition se trouve au nouvel article 305bis du Code pénal.

Je vous le disais, il s'agit d'un changement complet de paradigme, qui est réclamé par le GAFI et qui vise à réprimer tout acte propre à blanchir des sommes provenant de soustractions d'impôts et, dans le cas d'espèce, lorsque celles-ci atteignent le montant de 300 000 francs par période fiscale. Ce seuil a été retenu non seulement par le Conseil des Etats mais également par la majorité de la commission, alors que le Conseil fédéral prévoyait dans son projet un seuil de 200 000 francs.

J'aimerais relever aussi un des points qu'a soulevés la commission. Cette modification ne manquera pas de compliquer le travail des intermédiaires financiers, en particulier des banques, qui devront s'assurer que les sommes qu'ils recueillent ne proviennent pas de délits fiscaux commis selon le droit étranger. Je vous pose la question: en pratique, comment est-ce qu'un employé de banque pourra déterminer si son client a violé le droit fiscal étranger? Vous le voyez, cette disposition, bien que rendue obligatoire par le GAFI, sera très difficile à mettre en pratique.

La place financière, considérée jusqu'à maintenant par le GAFI comme un bon élève, a un intérêt particulier à mettre en oeuvre ses recommandations et à éviter de nouvelles attaques internationales. Nous ne pouvons pas nous permettre que la Suisse termine sur une liste noire des Etats non coopératifs. Une telle inscription aurait de fâcheuses conséquences sur notre économie et entraverait considérablement les activités de nos entreprises, en particulier à l'étranger.

Cela dit, la majorité de la commission a regretté une fâcheuse tendance du Conseil fédéral à vouloir aller toujours plus loin que les normes internationales de régulation financière. C'est le fameux "Swiss finish" dont vous avez entendu parler et dont vous entendrez parler à plusieurs reprises aujourd'hui.

Le projet du Conseil fédéral qui vous est soumis en fournit quelques exemples, que la majorité de la Commission des affaires juridiques vous recommande vivement de corriger.

Le premier exemple concerne les paiements en espèces lors d'opérations de vente tant immobilières que mobilières. Selon le Conseil fédéral, le versement de la partie du prix de vente qui dépasse 100 000 francs devrait obligatoirement être effectué par l'entremise d'un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Cette mesure n'est nullement réclamée par le GAFI et poserait d'énormes problèmes à notre économie, en particulier dans le secteur du luxe dont les clients sont habitués - on peut penser notamment aux Moyen-Orientaux - à payer des biens en espèces sans d'ailleurs que les sommes concernées proviennent d'une quelconque infraction fiscale.

Le deuxième exemple concerne la modification prévue du système de communication de soupçons de blanchiment d'argent. Selon le Conseil fédéral, les avoirs des clients annoncés au bureau de communication ne seront plus bloqués immédiatement comme c'est le cas aujourd'hui, où les fonds sont bloqués durant un délai de cinq jours. Les intermédiaires financiers, selon le projet, devront surveiller pendant un délai de trente jours toutes les transactions opérées par ces clients et n'empêcher que certaines transactions avant que les avoirs soient enfin bloqués. L'objectif de ce blocage différé est de permettre au bureau de communication de disposer de plus de temps pour l'analyse. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est fortement opposée, à une forte majorité, à cette nouveauté, à un système qu'elle a jugé impraticable et qui transformerait les intermédiaires financiers en auxiliaires des autorités de poursuite pénale, ce qu'elle a considéré comme n'étant pas acceptable.

En résumé, le Conseil national doit s'assurer aujourd'hui que la législation suisse corresponde aux exigences minimales du GAFI afin d'éviter que la Suisse ne soit mise sur la liste noire des juridictions à haut risque et non coopératives. Notre conseil devra en revanche, je l'ai dit, empêcher tout "Swiss finish" qui alourdirait inutilement le corset de règles auxquelles sont soumis les intermédiaires financiers. Pour ce faire, il doit d'abord entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral ainsi que le propose la majorité de la Commission des affaires juridiques et donc rejeter les minorités qui visent à ne pas entrer en matière.

Encore deux mots sur les propositions de minorité qui proviennent de l'UDC. La première, la minorité Rutz Gregor, propose de ne pas entrer en matière, la deuxième, la minorité Nidegger, qui en revient de facto au même résultat, propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un projet centré sur les objectifs à atteindre plutôt que sur la lettre des recommandations du GAFI.

Je vous propose, comme la majorité de la commission, de les rejeter. En effet, les recommandations du GAFI de 2012 prévoient expressément un renforcement des liens entre la lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre l'évasion fiscale. Il est clair que si nous refusons d'entrer en matière, lors de la "peer review" qui se fera en automne, la Suisse sera clouée au pilori, sera sur la liste noire et cela, nous voulons l'éviter.