preparatory:AB 155855

Wortprotokoll

Monsieur Schibli, si j'ai bien compris, vous lancez un appel au Conseil fédéral plutôt que vous ne lui posez une question. Je peux vous dire que le Conseil fédéral est toujours prêt, d'entente avec les cantons, à accompagner leurs travaux, leurs réflexions, à fournir une aide lorsque c'est possible, mais il nous faut une base légale pour agir concrètement. Nous ne pouvons pas agir si nous n'avons pas de base légale. Nous ne souhaitons pas prendre avec des mesures urgentes spécifiques sans base légale, parce qu'alors on remettrait en cause la répartition des compétences - qui dans ce cas est très claire - entre les cantons et la Confédération. J'ai pris note de votre souhait.