preparatory:AB 158735

Wortprotokoll

Je ne m'exprime pas pour faire un commentaire ou une remarque sur le résultat du vote, comme vous l'avez mentionné, mais simplement pour vous rappeler que je souhaitais, au nom du Conseil fédéral, maintenir la position du Conseil fédéral à l'article 80 alinéa 3 - il s'agit du maintien de la deuxième phase du mécanisme. Sauf erreur de ma part, ce vote n'a pas été réalisé.