preparatory:AB 161359

Wortprotokoll

Dans le préambule, premier paragraphe, vous voyez qu'il y a un ajout de la part de notre commission, qui propose de préciser "vu l'article 123, alinéas 1 et 3 de la Constitution". C'est l'Office fédéral de la justice qui a demandé à la Commission des affaires juridiques de notre conseil d'ajouter l'alinéa 3. En effet, selon la pratique actuelle, seules les dispositions constitutionnelles qui établissent la compétence du législateur à légiférer figurent dans le préambule d'une loi fédérale. C'est évident pour l'alinéa 1, qui prévoit que la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L'alinéa 3 précise pour sa part que "la Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures". Il paraît donc justifié d'ajouter l'alinéa 3.