preparatory:AB 161363

Wortprotokoll

Comme Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a déjà relevé, la Commission des affaires juridiques a adopté ici une formulation légèrement différente de celle adoptée par le Conseil national pour décrire l'infraction incriminée. En effet, le texte allemand disait: "Wer die Genitalien einer weiblichen Person verstümmelt, unbrauchbar macht oder ..." En français, la traduction était: "Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins aura compromis leur fonction naturelle ..." La version française nous paraissait beaucoup plus correcte par rapport à ce qui se passe en réalité. Il s'agit ici d'une modification de nature terminologique qui n'influe pas sur l'interprétation que la doctrine et la jurisprudence font des termes "unbrauchbar machen" à l'article 122 alinéa 2 du Code pénal, donc dans le cas des lésions corporelles graves. Selon la doctrine, "unbrauchbar machen" équivaut à "in seinen Grundfunktionen dauernd und erheblich stören". Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte. Une gêne certes durable mais légère ne suffit pas. C'est bien le cas des mutilations génitales féminines.

La Commission des affaires juridiques a donc décidé de reprendre la définition de "unbrauchbar machen" en conformité avec la doctrine et la jurisprudence et vous propose d'adopter la formulation légèrement modifiée mais qui définit de manière claire l'infraction visée qui figure sur votre dépliant.