preparatory:AB 163303

Wortprotokoll

Certains d'entre vous ont l'impression que l'on va un peu vite avec une disposition que vous avez déjà adoptée l'année passée. Peut-être bien qu'on va un peu vite, mais si on allait pour une fois un peu vite en matière de réforme de santé, ce ne serait pas dramatique. Ce que j'aimerais surtout, c'est vous expliquer ce que l'on veut faire, puis essayer d'enlever les peurs et les méfiances qui sont injustifiées dans ce dossier - comme dans d'autres d'ailleurs.

Avec l'article 43 alinéa 5bis, vous avez tout à l'heure fait en quelque sorte la première mi-temps. Nous avons, avec vous, avec cette nouvelle disposition, dynamisé potentiellement la procédure d'autonomie tarifaire dans le cadre des tarifs à la prestation. Maintenant, il s'agit de passer à la seconde mi-temps, tout simplement, et c'est vraiment le même match. Sans en faire un drame grec, vous avez l'unité de temps, l'unité de lieu et l'unité d'action qui sont assurées. On peut donc vraiment discuter de cela aussi et même si cela se fait un peu vite, comme c'est quelque chose qui a déjà été débattu au Parlement il y a une année, il ne nous paraît pas impossible de mener ce débat. Nous vous demandons donc encore une fois d'utiliser le même élan que vous avez pris tout à l'heure sans problème pour les tarifs à la prestation, de manière à avoir également une compétence plus clarifiée du Conseil fédéral dans le cadre du financement hospitalier.

De quoi s'agit-il? Concrètement, les partenaires tarifaires ont fait la preuve par l'acte - ou devrais-je plutôt dire par le non-acte - qu'ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord en ce qui concerne le financement hospitalier. Dans plusieurs domaines, il n'existe pas de solution. La transmission des données, la rémunération des investissements, le monitorage des coûts sont les trois principaux. Alors le Conseil fédéral va agir au niveau de l'ordonnance pour régler l'ensemble des problèmes, et cela à la demande des partenaires, et en particulier aussi à la demande des cantons qui souhaitent clairement et officiellement une réglementation nationale pour le financement hospitalier, et en particulier dans ces trois domaines.

Concernant la transmission des données, l'article 42 alinéa 3 LAMal actuel prévoit: "Le Conseil fédéral règle les détails." C'est tout. Afin de préciser ce règlement dans la loi, le Parlement avait aussi accepté un ajout à cet article lors des mêmes débats de 2010 - dont on a parlé - sur les fameuses mesures d'urgence. Au vote final, vous vous en souvenez, et cela a été répété trois ou quatre fois dans ce débat, le projet a été rejeté et il est devenu caduc.

Si l'on a "ressuscité" l'article 43 alinéa 5bis, pourquoi alors ne pas "ressusciter" également l'article 42 alinéas 3bis et 4? C'est ce que nous vous demandons de faire, parce qu'il s'agit exactement du même mécanisme. Je comprends, Madame Gilli, que vous estimiez que cela va un peu vite, mais je vous le dis clairement: nous n'avons eu que quelques jours pour prendre position, et c'est de ma faute, je n'ai pas pensé avant à ce progrès, à notre sens, et à cette modification-là. Entre-temps nous y avons pensé, nous vous la proposons, on en débat; c'est cela, la politique. Et il est tout à fait possible de parvenir au but dans le cas présent.

Avec cette disposition que nous vous proposons - et, je le répète, que les Chambres fédérales avaient acceptées il y a une année -, la situation en matière de transmission et de protection des données serait précisée déjà au niveau de la loi. Bien sûr, la loi étant ce qu'elle est, cela reste relativement vague, c'est-à-dire que c'est un cadre. Mais ce cadre est au moins plus précis qu'actuellement. Concrètement, en effet, les diagnostics et les procédures seraient transmises sous forme codée dans le cadre d'une structure tarifaire du type DRG et la protection des données serait garantie pleinement en vertu des dispositions édictées par le Conseil fédéral.

C'est vrai, Madame Gilli, vous devez faire confiance, et c'est bien un peu le drame, mais c'est comme cela dans la vie: de temps à autre, il faut faire confiance. Alors je vous explique clairement notre attitude: nous voulons régler aussi bien le problème de la transmission nécessaire des données que celui, très important et qui nous tient absolument à coeur - vous pouvez lire les journaux, mais la réalité, c'est moi qui vous la décris ici -, de l'absolue protection des données. Il n'y a pas de réforme de la santé qui peut se faire sans que la confiance existe non seulement ici, mais aussi dans la population sur la question de la protection des données. Nous en sommes convaincus depuis très longtemps, et ces dispositions nous donnent précisément la possibilité de disposer d'une base légale plus solide.

Pour votre information, j'aimerais encore ajouter que les dispositions sont envisagées de toute manière au niveau de l'ordonnance, parallèlement. Le fait qu'elles étaient envoyées en consultation dans l'ordonnance avant que l'on prenne position sur cette question est formellement un peu spécial, je suis d'accord. Mais à la fin, tous les chemins mènent à Rome, si je puis dire, et il n'y a donc pas d'incohérence. Les dispositions déjà envisagées par l'ordonnance dans le cas actuel et concret du nouveau financement hospitalier font l'objet d'une audition auprès des partenaires jusqu'à ces prochains jours. Les modalités que nous avons proposées par le biais du Département fédéral de l'intérieur garantissent une totale protection des données. On permettra la transmission des données qui sont évidemment nécessaires au contrôle, conformément aux décisions des tribunaux. En même temps, nous proposons le cryptage et la [PAGE 1676] pseudonymisation des données tout au long du processus, avec le décryptage au niveau du médecin de confiance des assureurs.

Nous vous demandons donc tout simplement de faire d'une pierre deux coups et, pour cette question de l'intervention subsidiaire du Conseil fédéral, de clarifier la loi, non seulement en ce qui concerne le Tarmed, mais également en ce qui concerne les structures tarifaires basées sur les diagnostics. Le Conseil fédéral, je le répète, est convaincu que tout est vraiment clair. On ne peut pas tout inscrire dans la loi, mais si l'on y met que le Conseil fédéral édictera les dispositions sur toute la chaîne de l'opération de transmission dans le respect de la proportionnalité, cela dit clairement qu'il garantira l'absolue protection des données.

C'est dans ce sens que nous vous demandons d'accepter la base légale clarifiée qui, à notre avis, est une très bonne chose.

Madame Gilli, je réponds volontiers à la question que vous n'allez pas manquer de me poser.