preparatory:AB 166064

Wortprotokoll

Nous examinons ici un projet de révision partielle de la loi sur la consultation. Dans le cadre du processus législatif, la consultation est un instrument déterminant qui s'inscrit dans un moment charnière pour l'élaboration d'une loi. Bien des organismes, des autorités, des cantons, peuvent par là même s'assurer que leurs intérêts sont pris en compte et que leurs droits constitutionnels sont respectés. Une consultation effectuée dans les règles de l'art contribue à la qualité des actes législatifs et à la facilitation de leur mise en oeuvre.

Malgré l'ancrage solide de l'instrument de la consultation dans notre système démocratique, la loi sur la consultation [PAGE 781] n'existe concrètement que depuis le 18 mars 2005. Cette loi visait à ramener la procédure à l'essentiel et à améliorer la consultation au plan qualitatif. Il y a trois ans, plusieurs critiques ont été émises, notamment sur le problème des délais trop brefs et sur le manque de transparence, et la Commission de gestion a décidé dès lors de s'attaquer à la question de la procédure de consultation et a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation. En s'appuyant sur le rapport du CPA, la Commission de gestion de notre conseil a élaboré, le 7 septembre 2011, des recommandations pour l'amélioration de l'efficacité et de la transparence de la procédure de consultation ainsi que trois postulats déposés en 2012 (12.3649, 12.3650 et 12.3651). Ces textes sont à l'origine des mesures décidées par le Conseil fédéral le 15 février 2012 pour élaborer le présent projet.

Neuf ans après son adoption, la loi sur la consultation a besoin d'être améliorée essentiellement sur quatre points: le rôle et les compétences de la Chancellerie fédérale dans le domaine de la coordination et de la réalisation de la procédure, la suppression de la distinction entre "consultation" et "audition", la transparence dans la communication des résultats et l'introduction de l'obligation de justifier tout raccourcissement du délai.

Votre commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet de loi.