preparatory:AB 171383

Wortprotokoll

La proposition Gmür n'a pas été traitée en commission. La commission a suivi la décision du Conseil des Etats. Une proposition du conseiller aux Etats Schwaller est à l'origine de cette décision; il souhaitait que, lorsqu'une infraction à la loi sur l'alcool était commise en raison d'une vente d'alcool à un mineur, ce soit de la responsabilité de l'employeur plutôt que de l'employé.

C'est une question d'appréciation. Si vous estimez que la responsabilité doit être portée par l'employeur, il faut rejeter la proposition individuelle Gmür. Si vous estimez que c'est la personne qui a commis effectivement l'infraction en vendant à un mineur une bière, du vin ou un alcool fort, vous devez adopter la proposition individuelle Gmür.

On peut faire la comparaison avec ce qui se passe dans le domaine de la circulation routière; l'analogie n'est pas sans intérêt. Dans une entreprise dont le chauffeur, le représentant ou le voyageur de commerce roule à 80 kilomètres à l'heure dans une localité où la vitesse est limitée à 50, c'est l'employé qui, en général selon le principe de causalité, paie l'amende. C'est ce qui appliqué en l'occurrence dans la pratique.

Ici, on n'a pas encore la bonne solution. Je laisse à votre libre appréciation la proposition individuelle Gmür, qui relève, à mon avis, du bon sens; on ne sera pas forcément d'accord sur l'interprétation.