preparatory:AB 17255

Wortprotokoll

Je ne peux que saluer avec satisfaction l'introduction dans la loi d'une norme permettant de rendre obligatoire la participation en faveur de la formation professionnelle. Ma proposition s'insère complètement dans cette logique, désirant lui donner un rayonnement jusqu'au niveau cantonal.

Je constate d'ailleurs que, sur ce thème, il y a une sensibilité et des attentes, surtout dans les régions. C'est en effet au niveau local que les entreprises constatent de manière tangible la disparité entre, d'un côté, les employeurs engagés dans la formation professionnelle des jeunes et, de l'autre, les employeurs qui ne font aucun effort, mais qui bénéficient du travail formatif des autres. C'est à l'intérieur des communautés contractuelles, entre partenaires sociaux signataires de conventions collectives de travail, que l'exigence de rétablir un équilibre plus équitable entre les employeurs fait fréquemment surface.

C'est afin de renforcer et de rendre explicite la possibilité de mettre en oeuvre, aussi au niveau cantonal, ces fonds en faveur de la formation professionnelle, que je fais cette proposition. C'est d'ailleurs, à mon avis, au niveau cantonal qu'il sera peut-être plus facile de réaliser ce type de fonds. On peut évidemment se demander si cette possibilité n'est pas implicite, du moment que la loi fédérale ne l'exclut pas. Mais je dois dire tout de même que je trouve assez utile de faire un complément de ce genre pour deux raisons: en premier lieu, parce que la loi a aussi des finalités d'impulsions, il en résultera donc une reprise plus directe de cette norme dans la législation d'application que les cantons voudront mettre en oeuvre; en deuxième lieu, parce que cette norme s'inspire explicitement de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Or, cette dernière loi fait constamment mention, tout au long de son développement, des deux niveaux, le niveau fédéral et le niveau cantonal, au contraire de ce qui a été soutenu par M. Kofmel. Donc, si on désire garder cette analogie avec cette loi fédérale, il paraît opportun d'introduire, ici aussi, à l'article 61, une référence aux cantons.

Il me paraît que ce complément peut s'avérer utile et opportun, et je vous invite donc à soutenir ma proposition.