preparatory:AB 174150

Wortprotokoll

Je vous avais déjà indiqué lors des travaux précédents sur le contre-projet direct que le Conseil fédéral pouvait très bien s'accommoder de la version de ce contre-projet développée maintenant par le Conseil des Etats. Je vous inviterai donc à suivre votre commission sur l'ensemble des propositions.

Il est vrai qu'il y a quelques différences avec le contre-projet direct qui avait été à l'époque proposé par le Conseil fédéral, mais ces différences ne sont pas d'une nature si importante que le texte s'oppose à la version du Conseil des Etats. Par contre, nous souhaitons évidemment que ce soit la version du Conseil des Etats qui l'emporte et pas celle du Conseil national, qui est beaucoup plus détaillée, qui ne met pas toujours des éléments d'ordre constitutionnel dans la Constitution.

Il y a déjà beaucoup d'eau qui a coulé sous les ponts depuis les premières discussions que vous avez eues à ce sujet. La présidente de votre commission rappelait que l'initiative populaire, dont vous débattez maintenant, a déjà en réalité eu beaucoup d'effets, puisqu'il y a maintenant plus d'une année, en juin 2012, nous avons lancé le plan directeur pour la médecine de famille. Un peu plus d'une année plus tard, beaucoup d'objectifs ont déjà été atteints. La semaine dernière a eu une séance du comité du plan directeur. Ce comité réunit les cantons, les universités, la FMH, les médecins de famille et aussi les auteurs de l'initiative. L'objectif reste d'aboutir à des résultats clairs pour soutenir la médecine de famille, au moyen d'un contre-projet direct dont vous êtes en train de débattre, et en parallèle, d'un plan directeur pour le soutien à la médecine de famille. L'objectif est également d'aboutir - je le dis ici clairement - au retrait de l'initiative, tout en sachant que la décision doit être prise par les auteurs de l'initiative dans les jours qui suivront le vote final sur le contre-projet.

Dans le plan directeur - je saisis l'occasion, parce que la présidente de la commission l'a mentionné également, pour vous dire où nous en sommes aujourd'hui -, il y a trois groupes de projets. Il y en a un qui concerne la loi sur les professions médicales: dans ce groupe de projets, il n'y a plus aucune divergence entre les auteurs de l'initiative, les cantons et la Confédération. Sur ce plan-là, les choses ont bien évolué et le 3 juillet dernier, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi et le message au Parlement.

Dans le deuxième domaine, qui concerne la formation et la recherche, les travaux ont très bien progressé et sont déjà très avancés. J'aimerais mentionner la Journée nationale de la médecine de famille qui s'est tenue en mai dernier. J'aimerais souligner également le soutien de la Conférence universitaire suisse qui finance un programme pour les instituts universitaires de médecine de famille à hauteur de 3 millions de francs entre 2013 et 2016. Elle apporte ainsi une contribution importante au plan directeur "Médecine de famille et médecine de base". A ce montant s'ajoute une contribution de 1 million de francs de la part du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.

Il reste le troisième groupe de projets, très important, qui se penche sur les questions de rémunération. Là, les échanges ont pris un certain temps, mais nous avons beaucoup avancé également. Dans ce troisième groupe ont lieu les discussions sur la modification du Tarmed visant à améliorer les revenus des médecins de famille - beaucoup de discussions très intenses, encore récemment lors de la séance de la semaine dernière. Nous avons constaté que les partenaires tarifaires n'ont, jusqu'ici, pas trouvé d'accord pour une modification du Tarmed qui améliore la situation des médecins de famille et qui propose en parallèle des mesures de compensation ou un contre-financement dans le tarif. Il serait cependant difficilement explicable que l'amélioration de la situation de la médecine de famille se fasse avec un pur report sur les coûts et donc sur les primes.

Dans ce domaine, il y a également - je vous le rappelle - une compétence subsidiaire dont dispose le Conseil fédéral dans le cas où les partenaires tarifaires ne se mettent pas d'accord et c'est une base sur laquelle nous pourrions également travailler et avec laquelle nous travaillons actuellement.

Le deuxième volet concerne les laboratoires pour les médecins de famille. Je peux vous dire ici que, dans ce dossier, une solution a été trouvée. J'avais déclaré être prêt à revaloriser ce travail de laboratoire pour les médecins de famille compte tenu du fait que la modification qui a été faite il y a quelques années a eu pour eux des effets beaucoup plus importants que ce qui a été alors souhaité. L'idée n'est pas de simplement revenir sur tout ce qui a été fait, mais de tenir compte des effets constatés durant les dernières années pour faire une correction dans le sens d'une meilleure rémunération de ce travail de laboratoire, notamment pour ce qu'on appelle les analyses rapides. La question du modèle tarifaire qui devrait être appliqué reste encore à examiner.

Il est clair - et je l'ai déjà dit ici et je vous le redis parce que c'est un élément important - qu'il ne peut pas y avoir en même temps l'initiative et l'application du plan directeur. Il faut choisir. L'initiative populaire représenterait, dans le cas où elle serait adoptée, une révision très importante des relations entre la Confédération et les cantons en matière de santé que nous ne souhaitons pas et que les cantons ne souhaitent pas non plus. Il est clair que si l'initiative devait être soumise en votation populaire, peut-être être adoptée, des années de travail seraient alors nécessaires pour déterminer quelles sont les conséquences concrètes et pour redessiner notre système de santé. Et en parallèle, il ne saurait s'agir de revoir les questions de rémunération avec les laboratoires à ce moment-là et d'effectuer une nouvelle révision du Tarmed. Alors, il faut choisir: c'est l'un ou l'autre.

La proposition que vous faites avec le contre-projet direct et que le Conseil fédéral fait avec le plan directeur est une alternative très crédible et dans ses effets probablement beaucoup plus rapide et efficace que l'initiative populaire pour revaloriser concrètement et vraiment la situation des médecins de famille. Avec ces deux éléments - le contre-projet direct et le plan directeur - nous avons une situation qui est claire et qui offre vraiment une alternative crédible. Je souhaitais vous tenir informés de l'évolution récente dans ce dossier. [PAGE 660] La situation change presque tous les jour et elle va encore changer durant le mois de septembre.

Suite à ces considérations, je vous invite à adopter les propositions de votre commission.