preparatory:AB 175652

Wortprotokoll

Dans ce domaine, il faut tout faire, de manière raisonnable, pour que nous ayons des effets positifs. Monsieur Favre, nous serons certainement d'accord sur ce point. C'est l'une des raisons qui pousse le Conseil fédéral à recommander le rejet de votre motion, et je vais vous expliquer pourquoi.

Le Conseil fédéral a examiné plusieurs mesures visant à pallier la pénurie d'organes. Nous avons publié ces conclusions dans le rapport du 8 mars 2013 en réponse à plusieurs postulats, dont l'un des vôtres. Nous avons notamment expliqué dans ce cadre-là pourquoi le consentement présumé n'est pas une mesure permettant effectivement d'améliorer la situation. Tout d'abord, il n'est pas prouvé que ce régime permette d'augmenter le nombre de donneurs. Je ne vous parlerai pas seulement de la littérature scientifique; je ne vous parlerai pas seulement des expériences menées en Suisse qui montrent que ce n'est pas le cas. On pourrait rappeler à ce titre-là d'ailleurs qu'avant la loi sur la transplantation de 2007, 17 cantons suisses appliquaient le régime du consentement présumé, mais que le canton du Tessin, qui avait le taux de donneurs le plus élevé, appliquait l'autre modèle, celui du consentement au sens large.

Le deuxième élément est le cas de l'Espagne. Vous citez souvent le cas de l'Espagne, Monsieur Favre. Si nous observons le cas de ce pays, nous voyons que le modèle du consentement présumé a été introduit en 1979. A ce moment-là, l'Espagne avait un taux de donneurs relativement faible, environ 14 par million d'habitants. Et ce taux n'a pas changé avec le changement de système. Il n'a commencé à changer qu'à partir du moment où, environ dix ans plus tard, l'Espagne a mis en place un plan d'action. Nous avons là un exemple très concret qui montre ce qui marche et ce qui ne marche pas, si vous me permettez de le formuler ainsi. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, fort de cette expérience, fonde beaucoup plus d'attentes sur un plan d'action que sur un simple changement de régime.

On voit d'ailleurs dans le comparatif entre plusieurs pays que parmi ceux qui ont opté pour le consentement présumé, très peu appliquent ce régime dans la pratique. Dans la plupart des cas, les proches sont sollicités pour consentir au don d'organes. Si certains des pays qui ont opté pour le modèle de l'opposition ont un taux de donneurs très élevé, ce n'est de loin pas le cas de tous. A l'inverse, certains des pays appliquant le modèle du consentement comptent eux aussi de très nombreux donneurs. On peut citer par exemple les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Le troisième élément que j'aimerais citer dans ce débat, c'est que la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine n'est pas favorable au consentement présumé, dans la mesure où ce système affecte les droits de la personnalité.

Nous sommes donc certainement d'accord sur l'objectif, sur ce qu'il s'agit d'atteindre. L'analyse montre que la mesure de loin la plus efficace, c'est le plan d'action, la formation dans les hôpitaux, les discussions et les échanges avec les professionnels concernés. C'est précisément dans ce sens que le Conseil fédéral a lancé, le 8 mars dernier, le plan d'action "Plus d'organes pour la transplantation", sous la direction de l'Office fédéral de la santé publique. Les principaux acteurs du système de don d'organes devront en déterminer les priorités d'ici à la fin de l'année, mettre en oeuvre des trains de mesures de 2014 à 2017. L'objectif de ce plan est d'augmenter dans les prochaines années le nombre de donneurs d'organes par million d'habitants dans notre pays.

Considérant donc que la mesure que vous proposez, Monsieur Favre, vise un objectif louable, que nous partageons, mais que par contre ce n'est pas la mesure adaptée pour permettre, à notre sens, d'augmenter effectivement le nombre de dons d'organes et de transplantations, nous proposons de rejeter votre motion.