preparatory:AB 176148

Wortprotokoll

Nous avons mis en évidence le fait que la création d'une telle statistique n'allait pas sans soulever beaucoup de questions et de difficultés pratiques. Il n'est pas si évident que cela, sur le plan statistique, de mettre en relation la violence et la prise de stupéfiants, et cela nécessiterait effectivement de prélever et de mettre en relation des données sensibles. Cela ne veut pas dire que c'est impossible à faire, mais la moindre des choses, Monsieur Freysinger, est que le Conseil fédéral apporte aussi des éléments concrets à ses réponses lorsque vous posez une telle question.

Ce que nous avons aussi indiqué - et des questions à ce sujet peuvent aussi se poser sur le plan cantonal -, c'est que nous partons de l'idée que cela engendrerait des tâches administratives nouvelles, des coûts importants aussi pour les polices cantonales, et que cela nécessiterait des révisions législatives. Tout ça pour aboutir, probablement, à des résultats assez proches de ce que nous avons déjà sur le plan statistique.

Je vous rappelle qu'en 2006 l'Office fédéral de la statistique a publié une analyse approfondie sur les homicides et la violence domestique, comprenant un chapitre sur l'altération de la capacité de discernement due à des substances psychotropes ou liée à des altérations psychologiques. On sait qu'une capacité de discernement altérée a été constatée chez 40 pour cent des suspects, dont 10 pour cent des cas en raison de consommation de stupéfiants. Cette étude est connue et a été publiée. Nous n'avons pas de raison de penser que ces résultats, qui datent de 2006, seraient aujourd'hui très différents.

J'aimerais également rappeler que la statistique policière de la criminalité permet de suivre l'évolution des dénonciations qui sont liées aux infractions au Code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers. En 2013, la part des actes de violence graves a diminué, comparativement à 2012, pour atteindre 3 pour cent. De plus, la statistique des condamnations pénales permet également d'avoir des données annuelles qui sont liées aux infractions à ces lois. Je ne reviens pas, car vous l'avez mentionné, sur le monitorage qui existe depuis 2011 sur les addictions, sur les thèmes de l'alcool, du tabac, des drogues illégales ou encore des médicaments. Ce sont des réflexions qui donnent les bases nécessaires à une politique efficace.

Dans toute réflexion sur l'élaboration d'une nouvelle statistique, Monsieur Freysinger, se pose aussi la question de savoir ce qu'elle va coûter et ce qu'on va apprendre d'elle. Nous n'avons pas d'éléments importants permettant de penser que les résultats de l'étude publiée en 2006 seraient aujourd'hui totalement différents. Si vous arriviez à rendre crédible l'idée que de tels indices existent, ce qui nécessiterait de refaire une étude ou alors de développer une statistique - ce qui coûte très cher il faut le dire - alors la réponse du Conseil fédéral serait peut-être différente. Mais vous n'avez pas amené ces éléments qui auraient pu nous permettre d'entrer en matière sur le sujet. J'espère, avec ces arguments, vous avoir donné un peu plus d'éléments que ceux apportés par le Conseil fédéral, que vous semblez avoir trouvés un peu maigres. C'est aussi pour cela qu'il y a un débat dans ce conseil.

J'invite donc les membres de ce conseil, avec cette argumentation, à rejeter la motion.