preparatory:AB 178622

Wortprotokoll

A l'article 30, nous traitons la question des aides à l'investissement pour les installations hydroélectriques. La proposition de la majorité de la commission prévoit une aide se montant à 60 pour cent au plus des coûts d'investissement imputables pour les installations d'une puissance allant jusqu'à 10 mégawatts et à 40 pour cent pour les installations d'une puissance supérieure à 10 mégawatts. La minorité que je représente estime que, pour des aides à fonds perdu, un taux de 50 pour cent représente un plafond politique et financier à ne pas dépasser. Lorsque l'aide dépasse le taux de 50 pour cent, l'Etat quitte son rôle subsidiaire et devient le promoteur majoritaire d'un projet, ce qui ne peut pas être raisonnablement le cas. Oui au soutien à l'hydroélectricité, mais au maximum à 50 pour cent!

A l'article 34, nous traitons la question des appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité énergétique. Ma proposition de minorité vise à maintenir cette mesure sous une forme potestative; donc en évitant la mise en oeuvre impérative d'appels d'offres. Nous pensons que de telles mesures peuvent effectivement apporter des résultats probants en [PAGE 2081] matière d'économie d'énergie, en actionnant l'outil très libéral qu'est l'appel d'offres. Toutefois, il ne s'agit à aucun moment de forcer le Conseil fédéral à réaliser et mettre en oeuvre des appels d'offres, ce qui serait à notre avis contre-productif.

Je vous invite par conséquent à soutenir la proposition de la minorité.