preparatory:AB 178924

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous avait proposé d'inscrire une obligation de mise en oeuvre du dossier électronique au bout de cinq ans pour le domaine stationnaire et de renoncer à une obligation pour le domaine ambulatoire. Vous proposez maintenant d'en rester à une solution qui ne prévoit pas d'obligation pour le domaine ambulatoire, ce qui nous semble très important. Dans la recherche d'un équilibre avec le Conseil national, vous proposez une solution de compromis, à savoir une obligation à trois ans pour les grandes institutions du domaine stationnaire et à cinq ans pour les institutions plus petites. Nous pouvons tout à fait accepter ce compromis, qui nous paraît praticable. De notre point de vue, il peut être mis en oeuvre sans grande difficulté. Nous sommes évidemment prêts à accompagner le Parlement dans la recherche d'un équilibre entre les deux conseils.

Ce qui nous paraît essentiel, c'est de ne pas inscrire d'obligation pour le domaine ambulatoire. Tout d'abord, parce que fixer une obligation à dix ans, ce n'est franchement pas très sérieux. Cela reviendrait à dire que si la loi entre en vigueur en 2017, le domaine ambulatoire devrait être équipé du dossier électronique du patient à partir de 2027. Or, soit le dossier électronique du patient se met en place là où il est nécessaire et utile - ce qui doit être fait de manière beaucoup plus rapide que d'ici à 2027 -, soit le système n'aura pas fonctionné. Fixer une obligation à 2027 ne sert strictement à rien, d'autant moins que ce ne serait qu'un délai d'ordre. Cela n'a strictement aucune conséquence. Que se passerait-il? Qui ferait les contrôles? Qui irait vérifier la mise en oeuvre du dossier en 2027? Quelques personnes dans l'administration, au niveau cantonal, seraient ainsi engagées à fin 2026 pour aller vérifier qu'en 2027, le dossier [PAGE 577] électronique du patient est bien mis en oeuvre partout? Cela ne nous paraît franchement pas très sérieux.

D'une part, nous avons pour l'instant préféré miser sur le domaine stationnaire pour garantir une mise en oeuvre du dossier électronique du patient. Les hôpitaux sont en fait déjà très largement équipés en la matière. D'autre part, nous avons misé sur des aides financières en tant qu'incitations à la création de communautés et, par conséquent, au développement du dossier électronique du patient.

Une idée est tout à coup apparue dans le débat au Conseil national. La question a été posée de savoir pourquoi le dossier électronique du patient ne pourrait pas être lié aux nouvelles admissions dans le domaine des cabinets médicaux. Cela nous paraît mélanger des choses qui n'ont pas à être mélangées. D'une part, il y a la question du dossier électronique du patient, que nous devons installer aussi vite que possible, et, d'autre part, il y a la question du pilotage des admissions. Mais si on commence à créer des liens entre tous ces dossiers, il est garanti, qu'à la fin, on aura quelque chose de très instable et que l'on aura de la peine à savoir dans quelle direction ira l'ensemble.

Par cette intervention, j'aimerais donc soutenir, non pas la position du Conseil fédéral, mais celle de votre commission, qui montre le chemin, qui souhaite, comme nous, que ce dossier puisse enfin se terminer. Nous débattons de cette loi depuis un certain temps et elle est attendue dans les cantons, dans les régions. Nous souhaiterions, alors qu'il n'y a quasiment plus de divergences - il en reste une sur un seul point -, si cela était possible, qu'elle soit traitée rapidement, de manière à ne pas retarder l'entrée dans le délai référendaire, et à pouvoir la mettre en vigueur le plus vite possible.